Pour une déclaration obligatoire d'appartenance aux sociétés aux intérêts occultes ou discrétionnaires pesant sur les magistrats

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le 9 juin 2026, le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a rendu un avis reconnaissant que l'appartenance à la franc-maçonnerie peut être incompatible avec les obligations d'indépendance, d'impartialité et de neutralité des magistrats, en raison du serment d'allégeance et de l'obligation de secret propres à cette organisation. Cet avis, purement consultatif, ne s'impose à aucun magistrat et ne prévoit aucun mécanisme de vérification.Cette vigilance n'est pas théorique. Le procès dit "de l'affaire Athanor", dont le verdict a été rendu le 17 juillet 2026 par la cour d'assises de Paris, a démontré qu'une structure fondée sur le secret, la hiérarchie interne et les liens de solidarité entre membres peut, dans certaines configurations, être détournée à des fins criminelles : agressions, tentatives d'assassinat et un meurtre y ont été jugés, impliquant plusieurs membres d'une loge rattachée à une obédience maçonnique. Cette affaire ne met en cause ni la franc-maçonnerie dans son ensemble ni ses membres pris individuellement ; elle illustre un risque structurel inhérent à toute organisation reposant sur le secret et l'allégeance, un risque que le Collège de déontologie a lui-même identifié pour la fonction de magistrat.Or l'article 7-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction en vigueur, impose déjà aux magistrats une déclaration d'intérêts remise à leur autorité hiérarchique dans les deux mois suivant leur installation, recensant activités professionnelles, participations financières et fonctions bénévoles susceptibles de créer un conflit d'intérêts, sans viser explicitement les appartenances associatives dont les statuts ou pratiques internes impliquent un secret sur les membres ou les activités, ou un devoir d'allégeance.Nous, citoyens signataires, demandons au Parlement de modifier l'article 7-2 de l'ordonnance de 1958 afin d'y inclure, dans le champ de la déclaration d'intérêts obligatoire remise au chef de juridiction, toute appartenance à une société dont le fonctionnement repose sur des intérêts occultes ou discrétionnaires, un secret imposé sur les membres ou les activités, ou un devoir d'allégeance ou d'obéissance. Cette mesure, strictement déclarative et confidentielle, vise à garantir l'apparence et la réalité de l'impartialité de la justice, seule véritable protection du justiciable, sans porter atteinte à la liberté d'association garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.