Pour l'extension du casier judiciaire vierge à tous les élus et membres du gouvernement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, les candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales doivent présenter un bulletin n° 2 de casier judiciaire exempt de condamnation pour un certain nombre d'infractions incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif (atteintes à la probité, corruption, fraude électorale ou fiscale, faux, certains délits sexuels).Ce dispositif reste toutefois incomplet à deux égards : • il ne couvre pas l'ensemble des mandats électifs (élus municipaux, départementaux, régionaux) ni les membres du gouvernement nommés hors élection ; • la peine d'inéligibilité qui en découle n'est pas automatique : le juge peut, par décision motivée, décider de ne pas la prononcer, ce qui laisse subsister des situations où des personnes condamnées conservent ou retrouvent un mandat.Cette situation nourrit une défiance légitime des citoyens envers leurs représentants et les institutions. La probité des personnes exerçant une fonction publique élective ou gouvernementale ne devrait pas dépendre de l'appréciation variable d'un juge au cas par cas, mais constituer une exigence claire et uniforme.Nous, signataires de cette pétition, demandons : 1. L'extension du champ d'application de l'obligation de casier judiciaire vierge (bulletin n° 2) à l'ensemble des mandats électifs (municipal, départemental, régional) ainsi qu'aux membres du gouvernement, quelle que soit leur voie de nomination. 2. L'inéligibilité à vie pour quelque mandat que ce soit, pour les infractions à la probité (corruption, prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics), sans préjudice du pouvoir d'individualisation du juge encadré par des critères objectifs et motivés. 3. La transparence de l'information : rendre systématiquement accessible aux électeurs, au moment du dépôt de candidature, l'attestation de conformité du bulletin n° 2, dans le respect du secret sur la nature exacte des condamnations lorsque la loi l'exige.Appel à signatureEn signant cette pétition, vous demandez aux parlementaires et au gouvernement de porter une proposition de loi visant à combler ces lacunes et à renforcer l'exigence de probité pour l'ensemble des responsables publics, élus ou nommés.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.