Annulation du projet de loi Castex

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Mesdames, Messieurs les député(e)sLe projet du gouvernement de Jean Castex d'instaurer un Pass vaccinal qui remplacera le Pass sanitaire est une atteinte à l'état de droit.C'est aussi un contresens scientifique.Nous vous demandons solennellement, vous élus du peuple français auxquels sera soumis ce projet de loi début janvier, d'assumer votre rôle de garants d'une loi équitable pour tous les citoyens.Votre responsabilité est historique : si vous donnez votre feu vert au gouvernement sur le pass vaccinal, vous posez les bases d'un modèle de société où le contrôle du statut médical conditionnera la vie sociale.Si vous autorisez cette mesure,Vous acceptez de créer deux classes de citoyens – vaccinés et non-vaccinés ;Vous mettez au ban de la société des citoyens qui n'auront pas accès aux mêmes droits et services que la majorité, une première dans l'histoire de notre pays ;Vous contraignez la totalité des citoyens à une vaccination tous les 4 à 6 mois, sans limite annoncée de durée.Vous ne pouvez pas laisser faire cela.Ces dispositions portent gravement atteinte à notre constitution et à nos lois, qui spécifient que tout acte médical doit être consenti de façon libre et éclairée, et non contraint[A].Ces dispositions violent la loi de l'Union Européenne encadrant l'instauration du pass sanitaire, qui a expressément interdit qu'un pass puisse aboutir à une discrimination entre vaccinés et non-vaccinés[B].Ces dispositions méprisent les avertissements du Conseil Constitutionnel qui exigeait que le pass sanitaire soit temporaire.Allez-vous accepter, vous représentants de la légalité publique, une telle atteinte à la légalité?Facteur aggravant, ce pass vaccinal n'a pas de fondement scientifique.Le Pr Delfraissy a admis lors de sa dernière audition au Sénat que le pass sanitaire n'avait pas endigué l'épidémie de Covid, son but étant de contraindre les citoyens à la vaccination[C]. Le pass sanitaire n'a eu aucun effet sur la contagiosité virale et les hôpitaux débordent maintenant de doubles et triples vaccinés.La loi portée par M. Castex est une obligation vaccinale pure et simple, assortie d'un dispositif punitif.Un tel schéma ne s'est jamais produit dans l'histoire de notre République.L'accepter, c'est accepter une discrimination du peuple français.Nous vous demandons solennellement de ne pas voter cette loi qui reviendra à discriminer les citoyens en fonction de leur statut vaccinal et nous enfermera dans un cercle de mesures toujours plus coercitives.Le moment est grave, chers élus.Il vous appartient aujourd'hui de défendre la liberté républicaine et la justice sociale.Le peuple français tout entier compte sur vous. Veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les élus de l'Assemblé Nationale et du Sénat, l'expression de notre très haute considération.Le Peuple

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.