Non à l'augmentation des franchises médicales et à la pénalisation des patients malades chroniques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens et citoyennes, demandons à l'Assemblée nationale de veiller à ce qu'aucune réforme du financement de l'Assurance maladie ne fasse porter un effort financier ciblé sur les patients en fonction de leur seul volume de soins, et à ce que le gouvernement renonce à toute piste allant dans ce sens dans le cadre de la préparation du budget de la Sécurité sociale.ContexteLe Premier ministre a indiqué vouloir engager des réformes structurelles sans attendre l'élection présidentielle. Il souhaite notamment "demander un effort à ceux qui achètent plus de 50 boîtes de médicaments par an ou vont plus de 25 fois chez le médecin par an, tout en protégeant les plus fragiles socialement". Cette annonce relance, sans le nommer explicitement, le débat sur les franchises médicales et la participation forfaitaire.Pour rappel, ces mécanismes de reste à charge existent déjà : une franchise de 1 euro pour les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux et 4 euros pour les transports médicaux, plafonnées à 50 euros par an, ainsi qu'une participation forfaitaire de 2 euros par consultation, plafonnée elle aussi à 50 euros par an. C'est ce plafond que le gouvernement envisagerait de relever ou de faire sauter pour les plus gros consommateurs de soins.Les arguments1. Cette mesure pénalise les malades, pas les abus. Aller plus de 25 fois par an chez le médecin n'est pas, dans l'immense majorité des cas, un choix de confort : c'est le signe d'une pathologie chronique, d'une affection de longue durée, d'un handicap ou d'un âge avancé. Comme le résume le président de l'UFML, le Dr Jérôme Marty, "faire payer les gens qui sont malades revient à leur faire payer, une fois de plus, le déficit de l'Assurance maladie, alors que la maladie est déjà en elle-même une épreuve".2. Un précédent déjà rejeté par les Français. Une mesure très proche avait déjà été portée par François Bayrou, qui voulait doubler le montant et le plafond des franchises médicales. Cette proposition avait contribué à l'impopularité du gouvernement Bayrou et à sa chute, et Sébastien Lecornu lui-même avait alors choisi d'abandonner ce projet. Le remettre sur la table aujourd'hui, sous une autre forme, apparaît comme un contournement du refus déjà exprimé par la population.3. Un risque de renoncement aux soins pour les plus fragiles. Même avec des mécanismes de protection annoncés pour les publics "les plus fragiles socialement", le seuil de fragilité retenu détermine qui sera concerné. Or la fragilité sociale et la fragilité médicale ne se recoupent pas automatiquement. En France, 13,8 millions de personnes bénéficient du dispositif des affections de longue durée (ALD), soit environ 20 % de la population, et ces patients concentrent près des deux tiers de la dépense totale remboursée par l'Assurance maladie. Ce sont précisément ces patients (diabétiques, cancéreux, insuffisants cardiaques, malades auto-immuns, etc.) qui dépassent le plus facilement 25 consultations ou 50 boîtes de médicaments par an, du simple fait de leur pathologie et non par choix ou par abus. Beaucoup d'entre eux ne sont pourtant pas en situation de précarité sociale reconnue, et ne seraient donc pas protégés par les garde-fous annoncés.Par ailleurs, l'exonération du ticket modérateur dont bénéficient les patients en ALD ne les protège pas des franchises médicales ni de la participation forfaitaire, qui s'appliquent indépendamment du statut ALD. Une hausse de leurs plafonds toucherait donc de plein fouet des patients déjà lourdement affectés par la maladie, qui n'ont, par définition, aucune marge pour réduire leur consommation de soins sans mettre leur santé en danger.4. Une fausse bonne idée budgétaire. Le raisonnement consistant à fixer un seuil arbitraire de consultations ou de boîtes de médicaments (25, 50, ou tout autre chiffre) ne répond pas à la question de fond : celle de l'utilité et du rôle de l'assurance maladie, qui est justement de mutualiser le risque, y compris pour ceux qui, du fait de leur état de santé, ont davantage besoin de soins. Faire porter l'effort budgétaire sur les plus gros besoins de soins revient à affaiblir le principe même de solidarité qui fonde la Sécurité sociale depuis 1945.5. Une mesure qui s'ajoute à d'autres restrictions déjà annoncées. Le Premier ministre envisage également de diminuer le remboursement des médicaments à "bénéfice thérapeutique faible", ce qui, combiné à la remise en cause des plafonds de franchises, ferait peser sur les patients chroniques une double pression financière.Nous demandons- L'abandon de tout projet de relèvement des plafonds de franchises médicales et de participation forfaitaire ciblant les patients en fonction de leur seul nombre de consultations ou d'achats de médicaments ;- Que toute réforme de financement de l'Assurance maladie fasse l'objet d'une étude d'impact précise sur les patients atteints de pathologies chroniques et de longue durée, avant toute décision ;- La recherche de financements alternatifs pour le déficit de la Sécurité sociale qui ne pénalisent pas l'accès aux soins des personnes malades.Être malade ne doit jamais devenir un motif de pénalité financière : c'est le principe même de solidarité de notre Sécurité sociale qui est en jeu.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.