Pour le retour aux critères historiques de « maltraitance » dans l'article 375 du Code civil

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

​Mesdames, Messieurs les Députés,​En France, de trop nombreuses familles sont brisées et de nombreux enfants souffrent de la brutalité de mesures de placement prononcées de manière disproportionnée ou injustifiée.​L'article 375 du Code civil dispose actuellement que des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises.​Cette notion large et subjective de « danger », introduite par la réforme de 1958 (via l'ordonnance du 22 décembre 1958), a remplacé les principes antérieurs qui reposaient exclusivement sur des critères stricts de faute manifeste, de déchéance de la puissance paternelle et de maltraitance ou de mauvais traitements caractérisés (encadrés notamment par les lois de 1889 et 1898).​Avant 1958, en l'absence de cette notion floue de « danger », les ingérences administratives étaient strictement encadrées, les autorités ne pouvant intervenir qu'en présence de manquements graves, factuels et avérés. Le cadre actuel favorise une interprétation trop large et conduit à des placements abusifs massifs qui détruisent des familles entières.​C'est pourquoi nous demandons solennellement à l'Assemblée nationale de procéder aux actions et réformes suivantes :​Mener d'abord une enquête nationale : Réaliser un contrôle dossier par dossier dans tous les départements de France afin de vérifier si l'ensemble des mesures de placement actuelles sont réellement fondées. ​Restituer immédiatement les enfants : Ordonner le retour des enfants auprès de leurs parents lorsque l'enquête démontre que le placement ne repose pas sur des critères de maltraitance avérée et qu'il est injustifié ou disproportionné. ​Garantir un droit de recours et de responsabilité : Permettre aux parents d'engager des procédures de responsabilité en justice contre les magistrats et les services concernés en cas de décisions abusives. ​Réformer l'article 375 du Code civil : Supprimer la notion subjective de « danger » introduite en 1958 et rétablir l'esprit et les critères stricts de la maltraitance objective et factuelle qui prévalaient historiquement avant cette date. ​Imposer la subsidiarité : Garantir que le placement familial redevienne une mesure de tout dernier recours, uniquement lorsque toutes les aides possibles à domicile ont échoué.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.