Pour une réforme des conditions d'examen des pétitions citoyennes de l'Assemblée nationale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Créée en 2019, la plateforme de pétitions de l'Assemblée nationale constitue une avancée démocratique majeure. Son système d'identification empêche toute manipulation et confère une légitimité renforcée aux pétitions citoyennes. Pourtant, les règles actuelles d'examen ne sont pas à la hauteur de cette légitimité et l'absence récurrente de suites institutionnelles données aux pétitions, même les plus soutenues, alimente un sentiment de frustration et de défiance envers nos institutions.Les trois pétitions les plus populaires de l'histoire de la plateforme illustrent ces limites. La pétition « Non à la loi Duplomb », avec plus de 2,1 millions de signatures, a donné lieu à un débat en séance sans vote. Les pétitions « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » et « Non à la loi Yadan », qui ont chacune recueilli plus de 700 000 signatures, ont été classées sans suite. Une telle réponse institutionnelle paraît insuffisante au regard de l'ampleur exceptionnelle de ces mobilisations dans le débat public.Nous demandons donc une réforme du règlement de l'Assemblée nationale reposant sur deux principes : la transparence et la proportionnalité.- Toute pétition recevable doit rester accessible aux signatures pendant au moins un an, quel que soit son statut (classement, examen en séance ou changement de législature), afin de permettre aux citoyens d'exprimer pleinement leur opinion indépendamment du calendrier parlementaire.- Dès 100 000 signatures, le classement ne pourra plus relever d'une commission, mais devra être décidé par le Bureau de l'Assemblée et faire l'objet d'un compte rendu détaillé publié sur la page de la pétition.- Toute pétition atteignant 500 000 signatures, avant tout classement ou changement de législature, devra faire l'objet d'une délibération en séance plénière obligatoirement suivie d'un vote. Le détail du vote devra être publié sur la page de la pétition.- Si ce seuil des 500 000 signatures est atteint après un classement ou changement de législature, les présidents de groupe auront la faculté de saisir la Conférence des présidents pour demander l'inscription à l'ordre du jour ; en cas d'acceptation, l'examen de la pétition devra également déboucher sur un vote.En plus de cinq ans d'existence, la plateforme a enregistré près de 4 500 pétitions. Pourtant, seules huit ont dépassé 100 000 signatures et trois seulement ont franchi le seuil des 500 000. Garantir une réponse institutionnelle à ces mobilisations exceptionnelles ne représente donc pas une charge démesurée pour l'Assemblée : c'est une exigence démocratique. Nous appelons l'Assemblée nationale à faire évoluer son règlement afin que l'engagement citoyen ne reste pas lettre morte.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.