Encadrer les garanties publiques accordées aux prêts destinés au financement des campagnes électorales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le financement des campagnes électorales est un élément essentiel du fonctionnement de notre démocratie. Afin de garantir l'égalité entre les candidats et de limiter le recours à des financements étrangers, il est envisagé que l'État puisse garantir une partie des prêts bancaires contractés pour financer les campagnes électorales.Toutefois, une garantie publique engage indirectement les finances de l'État et donc les contribuables. À ce titre, son attribution doit répondre à des exigences d'intégrité comparables à celles applicables dans les autres domaines où des fonds publics sont mobilisés.Nous demandons au Parlement de modifier le code électoral afin de prévoir que l'octroi d'une garantie publique pour un prêt de campagne soit soumis à des critères légaux objectifs d'intégrité et de bonne gestion.Ces critères devraient notamment prendre en compte les condamnations pénales définitives pour des infractions portant atteinte à la probité ou à la gestion des fonds publics, lorsqu'elles concernent le candidat, son mandataire financier ou la formation politique bénéficiant de la garantie. Seraient notamment visées les infractions de corruption, trafic d'influence, détournement de fonds publics, blanchiment, fraude, ainsi que les infractions relatives au financement de la vie politique.Cette proposition ne remet nullement en cause le droit de tout citoyen de se présenter à une élection, ni le pluralisme politique garanti par la Constitution. Elle ne crée aucune nouvelle cause d'inéligibilité et ne prive aucun candidat de son droit à concourir au suffrage.Elle vise uniquement à encadrer les conditions dans lesquelles l'État accepte de faire peser sur les finances publiques le risque lié au remboursement d'un prêt bancaire.Afin de garantir l'égalité de traitement, ces critères devraient être définis par la loi, appliqués de manière identique à tous les candidats et à toutes les formations politiques, et leur mise en œuvre confiée à une autorité indépendante, dans le respect des droits de la défense et du principe d'impartialité.La confiance des citoyens dans les institutions démocratiques repose également sur une gestion exemplaire de l'argent public. Il est donc légitime que toute garantie financière accordée par l'État réponde à des exigences élevées de transparence, de responsabilité et d'intégrité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.