Pour l'interdiction de fumer en voiture et une sanction systématique du jet de mégot au titre de la mise en danger d'autrui

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Chaque année, des incendies de forêt dévastateurs sont déclenchés par des mégots de cigarette jetés depuis des véhicules en circulation, sur des bas-côtés, talus ou zones boisées particulièrement sensibles en période de sécheresse. Le jet de mégot depuis un véhicule, souvent perçu comme un geste anodin, détruit des écosystèmes entiers, met en danger la vie d'autrui et mobilise des moyens de secours considérables aux frais de la collectivité, alors qu'il pourrait être supprimé à la source.Nous demandons :1. L'interdiction de fumer à l'intérieur d'un véhicule, pour le conducteur comme pour tout passager, assortie d'une sanction pour toute personne prise en infraction. Le conducteur encourt en plus un retrait de points, dans la mesure où il reste responsable de ce qui se passe dans son véhicule. Cette interdiction supprime à la racine la possibilité même du jet de mégot par la fenêtre.2. Une sanction systématique de tout jet de mégot depuis un véhicule, dès le jet lui-même et indépendamment de toute conséquence. Ce geste crée un risque d'incendie et relève à ce titre de la mise en danger de la vie d'autrui, qu'un feu se soit déclaré ou non. Il doit donc être puni, dès le simple jet, par une amende de plusieurs milliers d'euros et une inscription systématique au casier judiciaire. En cas de déclenchement effectif d'un incendie, cette sanction doit être aggravée : le sinistre doit alors être reconnu comme une destruction par incendie et une atteinte grave au patrimoine naturel et environnemental, en plus de la mise en danger déjà caractérisée par le seul jet, et l'amende doit être revue à la hausse pour être proportionnée au coût réel supporté par la collectivité. Le déclenchement d'un feu de forêt mobilise en effet des moyens aériens, des centaines de sapeurs-pompiers et des dispositifs d'urgence dont le coût se chiffre couramment en centaines de milliers, voire en millions d'euros par sinistre : le niveau de sanction doit refléter cette réalité budgétaire.3. Un équipement obligatoire des véhicules, avec deux mesures distinctes : - Un cendrier intégré obligatoire dans tout véhicule neuf, sur le modèle de ce qui existe déjà dans l'aéronautique, où fumer est également interdit mais où un cendrier reste présent par sécurité ;- Un extincteur portatif obligatoire à bord de tout véhicule, comme c'est déjà le cas en Belgique, indépendamment de la question du tabac, pour la sécurité des occupants et la possibilité d'étouffer un départ de feu avant qu'il ne se propage.4. Une campagne nationale de prévention, notamment dans les bureaux de tabac, avec mise en avant et vente facilitée de cendriers de poche, pour accompagner ces mesures et faire évoluer durablement les comportements.Ces mesures ciblent un facteur de départ de feu aujourd'hui trop souvent négligé, dans un contexte où le changement climatique allonge chaque année la période à risque. Elles ne prétendent pas résoudre à elles seules le problème des feux de forêt : une réflexion plus large sur l'ensemble des leviers de prévention, de lutte et de moyens matériels reste nécessaire, et doit faire l'objet d'une démarche complémentaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.