Pour l'instauration d'une peine de perpétuité réelle incompressible pour les crimes les plus odieux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, en France, les individus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité peuvent, dans la majorité des cas, bénéficier d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle après un certain nombre d'années.Face à la gravité extrême de certains crimes — tels que les assassinats accompagnés de tortures, les crimes sur mineurs, les actes de barbarie ou les récidives particulièrement graves — il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale.Je demande l'instauration d'une peine de perpétuité réelle incompressible pour les crimes les plus odieux, excluant toute possibilité de libération conditionnelle ou d'aménagement de peine.Cette mesure viserait à :• garantir une justice à la hauteur de la gravité des actes commis ;• protéger durablement la société contre les individus les plus dangereux ;• renforcer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.Je demande aux députés de se saisir de cette question et d'engager un débat parlementaire en vue de faire évoluer la législation.Sanchez Alexis

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.