Pétition pour l'abrogation des obligations vaccinales professionnelles et la reconnaissance de la liberté vaccinale pour tous les adultes au travail

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pétition pour l'abrogation des obligations vaccinales professionnelles et la reconnaissance de la liberté vaccinale pour tous les adultes au travail, en formation professionnelle et étudiants en FranceNous, citoyens français, salariés, agents publics, militaires, marins, soignants, personnels des métiers exposés (égoutiers, soudeurs, etc.), enseignants, étudiants et professionnels en formation, demandons solennellement à l'Assemblée nationale l'abrogation de toutes les obligations vaccinales imposées aux adultes dans le cadre de l'emploi, de la formation professionnelle, des études ou de l'exercice de certaines professions, et la reconnaissance pleine et entière de la liberté vaccinale fondée sur le consentement libre et éclairé.Fondements juridiquesCette demande s'appuie notamment sur :• L'article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. »• L'article L. 1111-4 du Code de la santé publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.Les vaccinations constituent des actes médicaux. Leur imposition sous peine de sanctions professionnelles, de suspension, de perte d'emploi, d'interdiction d'exercer ou d'accès à la formation porte atteinte à ces principes fondamentaux.Constat d'inégalité et de discriminationCertaines catégories professionnelles (soignants et personnels des établissements de santé et médico-sociaux, étudiants des filières médicales et paramédicales, militaires, marins, certains personnels exposés comme les égoutiers, etc.) sont soumises à des obligations vaccinales (hépatite B, diphtérie-tétanos-poliomyélite, grippe dans certains cas, rougeole, et d'autres selon les textes en vigueur ou les arrêtés), tandis que d'autres professions ne le sont pas. Cette distinction crée une inégalité de traitement entre citoyens adultes sans justification proportionnée au regard des principes d'égalité et de dignité.Sur la non-innocuité des vaccins pour adultesAucun vaccin n'est dénué de risques. Des effets indésirables graves, bien que rares, sont reconnus pour l'ensemble des vaccins administrés aux adultes (anaphylaxie, troubles neurologiques, myocardites/péricardites dans certains cas, et autres événements signalés en pharmacovigilance). Ces risques concernent potentiellement toute personne, indépendamment de sa profession. L'obligation impose donc un risque individuel, même rare, sans possibilité réelle de refus éclairé pour les professionnels concernés.Cette pétition s'inscrit dans la continuité de la pétition pour l'abrogation des obligations vaccinales pédiatriques et la reconnaissance de la liberté vaccinale (initiative i-5725 sur la plateforme de l'Assemblée nationale).Nous demandons donc :1. L'abrogation immédiate de toutes les obligations vaccinales professionnelles et liées à la formation ou aux études pour les adultes en France (y compris celles applicables aux soignants, militaires, marins, égoutiers, soudeurs, instituteurs/enseignants, étudiants et stagiaires des professions concernées, et toute autre catégorie soumise à immunisation obligatoire).2. La reconnaissance pleine et entière de la liberté vaccinale pour tous les adultes, fondée sur le consentement libre et éclairé, sans sanction professionnelle, administrative ou disciplinaire.3. Le remplacement des obligations par des recommandations, accompagnées d'une information loyale, complète et transparente sur les bénéfices et les risques de chaque vaccin, ainsi que d'une transparence totale sur les données de pharmacovigilance.4. Une révision démocratique des textes concernés (notamment l'article L. 3111-4 du Code de la santé publique et les arrêtés et décrets d'application) afin de garantir le respect du corps humain et du consentement.Protéger la santé publique ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales et du respect de l'intégrité corporelle de chaque citoyen. Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les Députés, de prendre en compte cette demande légitime et d'ouvrir un débat public sur cette question essentielle pour la démocratie sanitaire et les droits des travailleurs et des étudiants.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.