Pour renforcer les conditions d'accès des partis politiques aux garanties publiques de prêts

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons au Parlement d'examiner et d'encadrer strictement les conditions dans lesquelles l'État pourrait garantir, même partiellement, des prêts accordés à des partis politiques dans le cadre du futur projet de loi de finances.Les citoyens et les entreprises sont soumis à des règles strictes lorsqu'ils sollicitent un crédit. En cas de difficultés financières, ils peuvent subir des conséquences importantes, notamment des restrictions d'accès au crédit. Il apparaît donc nécessaire que les organisations politiques bénéficiant indirectement du soutien de la puissance publique soient soumises à des exigences renforcées de transparence, de responsabilité financière et de respect des règles de financement.Cette question se pose particulièrement lorsqu'un parti politique ou ses représentants ont fait l'objet de condamnations définitives concernant la gestion de fonds publics ou le financement politique. Dans ces situations, il semble légitime que l'utilisation d'une garantie financée par la collectivité fasse l'objet d'un contrôle approfondi.Nous demandons donc :que tout dispositif de garantie publique de prêts accordés aux partis politiques soit accompagné de critères stricts de transparence financière ;qu'un mécanisme de contrôle indépendant évalue les risques pour les finances publiques ;que l'accès à ces garanties puisse être limité ou conditionné en cas de condamnations définitives liées au financement politique ;que ces règles s'appliquent à l'ensemble des partis politiques, sans distinction d'appartenance ou d'orientation.L'argent public doit être utilisé avec le même niveau d'exigence pour les citoyens, les entreprises et les organisations politiques.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.