Pour une loi de programmation pluriannuelle de financement de l'adaptation de la France au changement climatique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les faits sont là. Ils ne sont plus contestables.26 juillet 2026, les feux de forêt ont déjà ravagé plus de 19 000 hectares en Gironde et dans les Landes. 110 000 personnes ont été évacuées. 42 sapeurs-pompiers ont été blessés. Des milliers de familles ont tout perdu. Ces événements s'inscrivent dans une série désormais documentée : canicules à répétition, sécheresses prolongées, méga-feux, inondations, submersions littorales. Chaque été aggrave le précédent.Ce qui a déjà été fait.La loi Climat et Résilience d'août 2021 a posé des jalons. Le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), lancé en mars 2025, prévoit 50 mesures et 200 actions pour préparer le pays à un réchauffement de +4°C. La proposition de loi Barusseau, adoptée par l'Assemblée nationale en avril 2026 et transmise au Sénat, inscrit le PNACC dans le code de l'environnement et amorce une réforme des mécanismes d'assurance face aux catastrophes naturelles.Ce qui manque : la garantie que les moyens suivront.Le PNACC est un plan gouvernemental. Il n'a aucun caractère législatif contraignant. Ses 200 actions dépendent des arbitrages budgétaires annuels, ceux-là mêmes qui, depuis des années, ont vu les budgets de la sécurité civile, de la politique forestière et de la prévention des risques naturels soumis à la pression des coupes.Il n'existe à ce jour en France aucun équivalent d'une loi de programmation militaire pour l'adaptation climatique, aucun texte qui engage la nation sur des enveloppes pluriannuelles intangibles, avec des indicateurs de résultats évaluables devant le Parlement chaque année.C'est ce vide que nous demandons à l'Assemblée nationale de combler.Les moyens existent. La question n'est pas budgétaire au sens de l'impossibilité : elle est politique au sens du choix. Chaque euro de dépense publique est le résultat d'une décision. Les citoyennes et citoyens ont le droit d'exiger que ce choix soit encadré par la loi, et non laissé à la discrétion de chaque gouvernement successif.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.