Pour un droit de pétition citoyenne plus efficace et plus démocratique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le droit de pétition a été créé afin de permettre aux citoyens d'interpeller l'Assemblée Nationale sur des sujets qui les préoccupent et les touchent directement.Toutefois, son fonctionnement actuel interroge. Une pétition recevable est renvoyée devant une commission permanente, qui peut librement décider de la classer sans suite ou de l'examiner. Même lorsqu'une pétition recueille plus de 500 000 signatures, aucun débat public n'est garanti : plusieurs décisions discrétionnaires demeurent nécessaires avant qu'un débat en séance puisse éventuellement être organisé.Ainsi, une très forte participation citoyenne à une pétition ne garantit ni un examen approfondi, ni un débat public, ni une réponse politique de l'Assemblée Nationale.Nous demandons à l'Assemblée Nationale d'engager une réflexion sur le fonctionnement du droit de pétition afin d'évaluer son efficacité comme outil de participation citoyenne.Cette réflexion pourrait notamment porter sur :- les critères conduisant une commission à classer une pétition ou à l'examiner - les conséquences concrètes attachées aux seuils de 100 000 (qui permet la mise en avant sur le site de l'Assemblée et la nomination d'un rapporteur) et de 500 000 signatures (qui ouvre la possibilité d'un débat en séance publique) - la transparence des décisions prises par les commissions et par la Conférence des présidents - les moyens de garantir qu'une mobilisation citoyenne exceptionnelle fasse systématiquement l'objet d'un débat démocratique, en commission ou en séance publique.Cette pétition ne demande pas que le Parlement renonce à sa liberté de décision. Elle propose que le droit de pétition fasse lui-même l'objet d'une évaluation afin d'en dresser un bilan et comprendre s'il répond aujourd'hui en 2026 à son objectif : permettre aux citoyens d'interpeller efficacement leurs représentants.Renforcer la lisibilité et l'effectivité du droit de pétition contribuerait à accroître la confiance des citoyens dans les institutions et à faire de cet outil un véritable instrument de dialogue entre la société civile et la représentation nationale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.