Renforcer les sanctions pénales pour tout comportement à l'origine d'un risque d'incendie en forêt et protéger durablement notre patrimoine naturel

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Chaque été, les incendies de forêt détruisent des milliers d'hectares d'espaces naturels, menacent des habitations, mettent en danger la vie des habitants, des touristes, des agriculteurs et des sapeurs-pompiers mais aussi des animaux, tout en entraînant un coût humain, environnemental et financier considérable pour la Nation. Dans un contexte de changement climatique, ces incendies deviennent plus fréquents, plus précoces et plus difficiles à maîtriser. Pourtant, une part importante d'entre eux est d'origine humaine et résulte de comportements évitables, tels que l'allumage de feux, l'utilisation de barbecues, le jet de mégots ou toute autre négligence dans des zones où ces pratiques sont interdites.Je demande à l'Assemblée nationale d'engager une réforme législative visant à renforcer significativement les sanctions applicables à toute personne qui, en violation des interdictions en vigueur, adopte un comportement susceptible de provoquer un incendie de forêt, qu'un incendie se déclare ou non. Les peines actuellement prévues apparaissent insuffisantes au regard des conséquences potentiellement dramatiques de ces actes. Il est nécessaire de prévoir des peines d'emprisonnement et des amendes plus élevées, des circonstances aggravantes en période de risque incendie élevé ou très élevé, des sanctions renforcées lorsque des moyens de secours importants sont mobilisés ou que des espaces naturels sont détruits, ainsi que des mesures complémentaires telles que des travaux d'intérêt général au profit de la prévention des incendies, l'interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers pour les personnes condamnées et, lorsque cela est justifié, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction.La protection des forêts, de la biodiversité, des populations et de ceux qui risquent leur vie pour combattre les incendies doit devenir une priorité nationale. La loi doit avoir un véritable effet dissuasif afin que chacun prenne pleinement conscience de la gravité de ces comportements et de leurs conséquences. Renforcer la prévention passe également par une réponse pénale à la hauteur des enjeux actuels.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.