Non à la pénalisation de la retraite de base en fonction de la retraite complémentaire !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Constat et motif de la pétition :Lors des débats budgétaires et de l'examen des Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), les propositions de gel ou de sous-indexation des pensions de retraite de base (CARSAT/CNAV) s'appuient fréquemment sur le revenu global du retraité pour cibler les pensions dites « supérieures ».Cette approche crée une inégalité majeure en amalgamant retraite de base et retraite complémentaire (Agirc-Arrco) :• Le plafond du régime général : La pension du régime général est légalement plafonnée à 50 % du plafond de la Sécurité sociale. Par construction, il n'existe pas de « grosse retraite » issue uniquement de la Sécurité sociale.• L'atteinte au principe du salaire différé : Les montants perçus au titre de l'Agirc-Arrco découlent d'un effort de cotisation supplémentaire, versé tout au long de la carrière par le salarié et son employeur dans un cadre paritaire autonome.Prendre en compte le montant de la retraite complémentaire pour pénaliser ou geler la revalorisation de la retraite de base revient à neutraliser l'effort de cotisation passé. Deux assurés ayant acquis exactement les mêmes droits au régime général se retrouvent traités de manière inégale au seul motif que l'un d'eux a davantage cotisé à son régime complémentaire.Ce que nous demandons :Par cette pétition, nous demandons solennellement au Gouvernement et aux parlementaires :1. Le respect strict du principe contributif : Garantir que chaque euro cotisé au régime général donne les mêmes droits à revalorisation, indépendamment des revenus issus des régimes complémentaires.2. La dissociation des régimes lors des arbitrages budgétaires : Interdire l'utilisation du montant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco comme critère de sous-indexation ou de gel de la retraite de base.3. La protection de l'effort de cotisation : Préserver la valeur du salaire différé et ne pas pénaliser les salariés qui ont cotisé tout au long de leur carrière.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.