Héritage

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

BonjourSans enfant (on ne choisit pas toujours), l Etat prendra 60% à mon décès!!Mes neveux , nièces, ou mon frère... seront donc taxés un maximum!! C'est de la captation d héritage!Ayant acheté tardivement (faute de moyens et refus des banques) , j ai fini de payer à 71 ans!Je suis scandalisée par ce procédé de racket.Déjà entre frère et soeur , j avais dû emprunter pour payer les droits de succession concernant l 'un de mes frères.Ensuite ,qui de nous a 100 000 euros à la banque à donner en liquide???: Seul moyen :vendre sa maison !et là encore payer!I Donc il est anormal que ma famille ne puisse bénéficier de ce que j ai acquis (orthophoniste en libéral "plumée par les uns et les autres,retraite minable :1480€ nets environ (177 T de cotisations!Bref à quand une loi plus juste pour aider les miens et pas les citoyens lambdas!Salutations, Anne DALMAU

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.