Pour la suspension temporaire des visas touristiques délivrés aux ressortissants de la Fédération de Russie

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pétition présentée à l'initiative de l'association France-Ukraine (AFU)Depuis le 24 février 2022, l'Ukraine subit une guerre d'agression menée par la Fédération de Russie. Cette guerre a causé d'immenses pertes humaines, entraîné le déplacement de millions de personnes et provoqué des destructions considérables.Depuis plus de quatre ans, la France et l'Union européenne soutiennent l'Ukraine et imposent d'importantes sanctions à la Fédération de Russie en réponse à cette agression.Dans le même temps, des ressortissants russes résidant en Russie continuent de pouvoir obtenir des visas de court séjour leur permettant de venir en France et dans l'espace Schengen à des fins touristiques et de loisirs.Cette situation pose une question de cohérence.Nous considérons que voyager en France ou dans l'Union européenne à des fins exclusivement touristiques ne constitue pas un droit fondamental et que cette possibilité peut légitimement faire l'objet de restrictions tant que se poursuit la guerre d'agression contre l'Ukraine.Nous demandons donc à la France :– de suspendre temporairement la délivrance de nouveaux visas de court séjour lorsque le motif principal du voyage est le tourisme ou les loisirs, pour les ressortissants de la Fédération de Russie résidant en Russie ;– de défendre auprès de ses partenaires européens une politique coordonnée en ce sens au sein de l'espace Schengen ;– de maintenir les possibilités d'entrée pour les motifs familiaux, humanitaires, médicaux, scientifiques et professionnels justifiés ;– de préserver l'accueil des journalistes indépendants, défenseurs des droits humains, opposants au régime russe et personnes menacées ou persécutées, ainsi que les autres déplacements répondant à un intérêt essentiel ou aux obligations internationales de la France.Cette demande n'est dirigée ni contre une population ni contre une nationalité.Elle concerne exclusivement la délivrance de visas à des fins touristiques et de loisirs aux ressortissants russes résidant en Russie, tant que la guerre d'agression contre l'Ukraine se poursuit.Depuis plusieurs années, la France et ses partenaires européens ont adopté des mesures politiques, économiques et financières importantes en réponse à l'agression russe et consacrent des moyens considérables au soutien de l'Ukraine. Dans ce contexte, il paraît difficilement cohérent de maintenir parallèlement les voyages touristiques et de loisirs vers l'Europe comme si les relations avec la Fédération de Russie étaient demeurées normales.Le tourisme en Europe n'est pas une nécessité.Tant que l'agression contre l'Ukraine se poursuit, nous demandons à la France d'adopter sur ce sujet une politique cohérente avec son soutien à l'Ukraine et d'œuvrer à l'adoption d'une position européenne commune.Pour l'association France-Ukraine (AFU)Le Président

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.