Pour que les camping-cars soient reconnus comme des véhicules à part entière et pour mettre fin aux interdictions abusives de stationnement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

véhicules à part entière et pour mettre fin aux interdictions abusives de stationnementNous demandons au Gouvernement et au Parlement de clarifier les règles applicables au stationnement des camping-cars afin de garantir une égalité de traitement entre tous les usagers de la route.Le camping-car est un véhicule à moteur, soumis aux règles de circulation et de stationnement applicables aux véhicules. Pourtant, de nombreux camping-caristes constatent la multiplication d'interdictions visant spécifiquement leur véhicule, notamment dans des parkings, des communes et des zones touristiques.Nous ne demandons pas le droit de stationner n'importe où ni de ne pas respecter les règles.Nous demandons simplement que le camping-car soit considéré comme un véhicule lorsqu'il est normalement stationné et respecte les règles en vigueur.Stationner n'est pas camperIl est nécessaire de faire une distinction claire entre le stationnement d'un véhicule et l'installation d'un campement.Un camping-car peut permettre à ses occupants de dormir, manger ou vivre temporairement à l'intérieur. Cela ne signifie pas que son stationnement constitue automatiquement une installation de camping.Nous demandons donc que cette distinction soit clairement reconnue et appliquée.Des interdictions qui doivent être justifiéesNous constatons dans de nombreuses communes la présence de panneaux et de restrictions visant spécifiquement les camping-cars.Nous demandons que toute restriction spécifique au stationnement des camping-cars repose sur une justification objective, légale et proportionnée, et qu'elle soit matérialisée conformément aux règles nationales de signalisation.Nous demandons également que les usagers puissent facilement connaître l'arrêté ou la décision administrative qui fonde une telle interdiction.Nos demandesNous demandons au Gouvernement et au Parlement :de clarifier au niveau national les règles applicables au stationnement des camping-cars ;de reconnaître clairement qu'un camping-car reste un véhicule lorsqu'il est régulièrement stationné ;de distinguer clairement le stationnement du camping ;de lutter contre les interdictions générales ou disproportionnées visant spécifiquement les camping-cars ;de veiller à ce que la signalisation utilisée soit conforme aux règles nationales ;de garantir aux camping-caristes une égalité de traitement avec les autres usagers de la route ;de permettre aux citoyens de connaître facilement le fondement juridique d'une interdiction de stationnement ;d'étudier la mise en place d'un moyen simple permettant de contester une interdiction qui serait considérée comme irrégulière ou disproportionnée.Nous sommes conscients que les communes doivent pouvoir prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la circulation, la protection de l'environnement et la tranquillité publique.Notre demande n'est donc pas de supprimer toute réglementation.Nous demandons des règles claires, justifiées, proportionnées et équitables.Un camping-car est un véhicule.Lorsqu'il est correctement stationné et qu'aucune installation extérieure n'est mise en place, son propriétaire doit pouvoir être considéré comme un usager de la route à part entière.Nous demandons au Gouvernement et au Parlement d'agir afin de mettre fin aux situations d'inégalité et de donner aux collectivités comme aux camping-caristes un cadre national clair et compréhensible.Pour l'égalité entre les usagers de la route.Pour des règles claires et justes.Pour que stationner ne soit pas automatiquement assimilé à camper.Pour que les camping-cars soient considérés comme les véhicules qu'ils sont.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.