Plus de responsabilités, plus d'obligations : pour une loi contre la diffusion d'informations non vérifiées

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, une information peut être diffusée en quelques secondes et toucher des milliers, voire des millions de personnes. Pourtant, les conséquences d'une information fausse ou non vérifiée peuvent être considérables lorsqu'elle est diffusée par une personne exerçant une fonction à responsabilité.Cette pétition propose de renforcer l'obligation de vérification des informations factuelles et vérifiables pour les personnes disposant d'un pouvoir important d'influence ou de décision, notamment les élus, responsables publics, journalistes et dirigeants.L'objectif n'est pas d'interdire les opinions, les débats ou les erreurs commises de bonne foi. Il s'agit de créer une véritable obligation de responsabilité : lorsqu'une personne dispose des moyens nécessaires pour vérifier une information avant de la présenter comme un fait, elle doit assumer les conséquences lorsqu'elle ne le fait pas.Nous proposons notamment la création d'un registre des manquements graves et répétés, ainsi que des sanctions progressives et proportionnées pouvant, dans les situations les plus graves, conduire à une suspension ou à une interdiction temporaire d'exercer certaines fonctions.Pour les élus et responsables publics, des manquements graves et répétés pourraient également entraîner une inéligibilité temporaire, dans les conditions prévues par la loi.Pour les journalistes, une erreur isolée commise de bonne foi ne devrait pas être assimilée à un mensonge. En revanche, la diffusion répétée d'informations non vérifiées malgré une obligation professionnelle de vérification devrait pouvoir entraîner des sanctions professionnelles.Toute décision devrait être fondée sur des faits objectivement vérifiables, respecter les droits de la défense et pouvoir faire l'objet d'un recours devant un juge.Cette démarche repose sur un principe simple :Plus une personne a de responsabilités et de pouvoir d'influence, plus elle doit avoir l'obligation de vérifier ce qu'elle affirme.Se tromper peut arriver à tout le monde. Mais lorsqu'une personne avait l'obligation et les moyens de vérifier une information, l'absence de vérification ne devrait pas toujours rester sans conséquence.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.