Pour une police municipale placée sous l'autorité des préfets, garante de l'impartialité républicaine et du continuum de sécurité

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

la pétition nationale Pour une police municipale placée sous l'autorité des préfets, garante de l'impartialité républicaine et du continuum de sécurité Exposé des motifsLa sécurité publique est une mission régalienne de l'État. Pourtant, en France, les polices municipales sont aujourd'hui placées sous l'autorité exclusive des maires. Cette organisation, qui fait de la sécurité du quotidien une compétence communale, pose un problème démocratique et opérationnel majeur : le risque d'instrumentalisation politique et d'inégalité territoriale.Un constat partagé par le Sénat Le Sénat a récemment souligné que l'architecture actuelle fragilise à la fois les policiers et les maires, et qu'il ne faut pas que les communes deviennent "les garantes par défaut" de la sécurité, au risque d'un "transfert silencieux de l'État vers les communes". La sécurité du quotidien ne doit pas être un angle mort de l'État de droit, et la commune, "cellule vivante de la démocratie", ne doit jamais servir d'alibi à l'effacement de l'État.Le glissement des missions et le risque de partialité Les polices municipales assurent de plus en plus des missions qui se substituent à celles de la police nationale. Par ailleurs, leur proximité avec le pouvoir municipal peut les exposer à des pressions ou à des instructions contraires à l'intérêt général. Il est aujourd'hui possible pour un maire d'orienter l'action de sa police municipale selon des intérêts politiques, électoraux ou personnels. L'État encadre déjà, sans en avoir la pleine responsabilitéL'État n'est pas absent. L'agrément des policiers municipaux est déjà délivré conjointement par le préfet et le procureur de la République. Le préfet peut retirer un agrément, et il autorise individuellement le port d'arme. Une convention de coordination est obligatoire entre le maire, le préfet et le procureur. Mais cela ne suffit pas à garantir l'impartialité de la police municipale, car elle reste placée sous l'autorité hiérarchique du maire, qui en détermine les orientations.Ce que nous demandons1. Le rattachement hiérarchique des polices municipales aux préfets Les agents de police municipale doivent être placés sous l'autorité directe du représentant de l'État dans le département, comme c'est déjà le cas dans les communes à police d'État. Cette évolution permettrait : · De garantir l'impartialité de l'action policière, quel que soit le maire en place.· D'assurer une application égale des consignes de sécurité publique sur tout le territoire.· D'empêcher toute instrumentalisation politique ou personnelle de la police municipale. 2. Un continuum de sécurité renforcé et clarifiéLa sécurité est l'affaire de tous, mais elle doit être organisée de manière cohérente. Placer les polices municipales sous l'autorité des préfets, c'est renforcer le continuum de sécurité entre forces nationales et locales, en clarifiant les responsabilités et les chaînes de commandement. Le préfet, qui est déjà le garant de l'ordre public dans le département, assurerait ainsi la coordination opérationnelle avec la police et la gendarmerie nationales.3. Une sécurité publique dépolitisée Comme le souligne la Cour des comptes, les polices municipales ont tendance à "s'assimiler aux unités de voie publique de la police nationale, au-delà du partage des tâches initialement prévu par les conventions de coordination". Puisqu'elles exercent de fait des missions régaliennes, elles doivent relever de l'autorité régalienne de l'État, et non de l'autorité d'un élu local. Pourquoi cette pétition est nationale et urgenteCe n'est pas une question politique partisane, mais une question de principe républicain : la sécurité des citoyens ne doit pas dépendre du bon vouloir ou de la couleur politique d'un maire. Ce n'est pas non plus une remise en cause du travail des policiers municipaux, qui accomplissent une mission difficile avec dévouement. C'est une demande de clarification institutionnelle pour qu'ils puissent exercer leurs missions avec toute la légitimité et l'impartialité nécessaires.Cette Pétition est à l'initiative de l'association Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national, M. Sylvain Damiani

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.