Pour un ajustement et une révision complète de la taxe foncière des immeubles mixtes (commerces et habitations) alignement sur la valeur locative

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pétition Nationale À l'initiative de l'association nationale Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national, M. Sylvain Damiani la pétitionPour un ajustement et une révision complète de la taxe foncière des immeubles mixtes (commerces et habitations) : alignement sur la valeur locative réelle justifiée par un bail commercial de 9 ans Exposé des motifsLa taxe foncière est actuellement calculée sur la base d'une valeur locative cadastrale, qui ne reflète souvent pas la réalité du marché. Cette valeur est déterminée par des paramètres vieillissants et forfaitaires, ce qui conduit à des disproportions manifestes entre le montant de la taxe et le loyer réellement perçu par le propriétaire.Une injustice particulièrement marquée pour les immeubles mixtesLes propriétaires d'immeubles à usage mixte (commerce + habitation) subissent de plein fouet ce décalage. La taxe foncière peut parfois dépasser le montant du loyer mensuel perçu, ce qui rend le bien non rentable, voire invendable ou impossible à louer. Cette situation contribue à la rétention de logements et de locaux commerciaux sur le marché.Un précédent législatif existantLe code général des impôts prévoit déjà un mécanisme de plafonnement des valeurs locatives des locaux d'habitation. L'article 1522 du CGI permet aux communes de plafonner ces valeurs dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale. Cette disposition montre qu'un ajustement est possible et a déjà été jugé nécessaire par le législateur.Les baux commerciaux de 9 ans : une référence objectiveLe bail commercial de 9 ans est une durée légale standard qui offre une référence stable et contractuelle pour évaluer le revenu réel d'un bien mixte. Le loyer mensuel fixé dans un tel bail constitue une preuve objective de la valeur locative du bien, bien plus fiable que des évaluations cadastrales obsolètes.Une jurisprudence qui reconnaît le lien entre charges et valeur locative La Cour de cassation a récemment rappelé qu'un bail plus lourd en charges pour le locataire implique une valeur locative plus faible. Cette logique s'applique également à la taxe foncière : si le propriétaire supporte une taxe disproportionnée, le revenu net du bien s'en trouve réduit, ce qui doit être pris en compte dans l'évaluation de la valeur locative réelle.Ce que nous demandons1. Un ajustement de la taxe foncière sur la base du loyer réelLe montant de la taxe foncière des immeubles mixtes (commerces et habitations) doit être plafonné au montant du loyer mensuel figurant sur un bail commercial d'une durée minimale de 9 ans.Exemple : si un loyer est fixé à 1 000 € par mois pour une durée de 9 ans, la taxe foncière annuelle ne peut pas excéder ce montant mensuel.2. Une révision complète et périodique des valeurs locatives cadastrales Les valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe foncière doivent être réévaluées régulièrement (tous les 5 ans) sur la base des loyers réels constatés dans le secteur, et non plus sur des paramètres fixés depuis 1970.3. Un plafonnement automatique de la taxe foncièreLe plafonnement de la taxe foncière à l'équivalent d'un mois de valeur locative réelle doit être généralisé à tous les biens immobiliers, comme cela a déjà été proposé par des pétitions citoyennes.4. Une transparence sur le calcul des bases d'impositionLes collectivités doivent publier les critères exacts utilisés pour déterminer les valeurs locatives et les taux d'imposition, afin de permettre aux contribuables de vérifier le bien-fondé de leur taxe. 5. Un contrôle indépendant des évaluationsUne commission indépendante, composée d'experts en évaluation immobilière, doit être chargée de superviser les révisions des valeurs locatives et de garantir leur adéquation avec les prix du marché. Pourquoi cette pétition est nationale et urgente Aujourd'hui, des milliers de propriétaires d'immeubles mixtes subissent une taxation disproportionnée qui ne correspond pas à la réalité économique de leur bien. Cette situation conduit à :· L'abandon de biens locatifs, faute de rentabilité.· La hausse des loyers, pour compenser la taxe.· La dégradation du patrimoine, faute de moyens d'entretien.· La rétention de logements sur le marché.La révision de ce système est une exigence de justice fiscale, d'équité et de bon fonctionnement du marché immobilier. Pétition Nationale À l'initiative de l'association nationale Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national, M. Sylvain Damiani

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.