Pour un contrôle renforcé et impartial de l'administration fiscale , création d'une commission indépendante pour lutter contre les fraudes .

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Cette Pétition Nationale est À l'initiative de l'association nationale Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national, M. Sylvain Damiani la pétition Nationale Pour un contrôle renforcé et impartial de l'administration fiscale , création d'une commission indépendante pour lutter contre les fraudes, les conflits d'intérêts et l'opacité dans les services fiscaux Exposé des motifsL'administration fiscale française est l'un des piliers de notre République sociale. En 2024, elle a récupéré plus de 16 milliards d'euros grâce aux contrôles fiscaux, un record historique . Ces chiffres montrent que la fraude existe et qu'elle est massive. Mais ils posent aussi une question : pourquoi tant de fraudes restent-elles impunies ? Des soupçons persistants de partialité De nombreux citoyens, entreprises et associations dénoncent un traitement inégal devant le fisc. Certains fraudeurs, pourtant signalés, ne font l'objet d'aucun contrôle sérieux. D'autres, en revanche, sont traqués pour des erreurs mineures. Ce sentiment d'injustice alimente la défiance envers l'État. Les raisons de cette partialité sont multiples · Conflits d'intérêts : des agents fiscaux peuvent avoir des liens personnels, familiaux ou politiques avec des contribuables contrôlés.· Pressions locales ou politiques : certains élus ou personnalités influentes peuvent bénéficier d'une clémence excessive.· Manque de moyens et de volonté : face à la complexité des dossiers, certains agents privilégient les solutions de facilité.· Opacité du système : les citoyens ignorent comment les contrôles sont choisis et menés.Les chiffres officiels confirment l'ampleur du problème En 2024, le fisc a récupéré 16 milliards d'euros grâce aux contrôles. Ce chiffre, bien qu'impressionnant, ne représente qu'une fraction de la fraude réelle. Des associations comme Anticor ou Transparency International estiment que la fraude fiscale et sociale coûte entre 80 et 100 milliards d'euros par an à la France.L'administration fiscale dispose pourtant de pouvoirs étendus pour contrôler les contribuables : droit de communication, vérifications de comptabilité, contrôles sur pièces. Elle est organisée pour détecter les anomalies, mais elle peut aussi choisir de ne pas les voir.Les limites du système actuelAujourd'hui, les contrôles fiscaux sont menés par des agents placés sous l'autorité hiérarchique de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il n'existe pas de mécanisme indépendant pour vérifier que ces contrôles sont impartiaux et menés avec rigueur.Plusieurs dérives ont été documentées :· Des agents ayant refusé de contrôler des proches, des amis ou des anciens collègues.· Des enquêtes interrompues après l'intervention d'un élu local.· Des dossiers classés sans suite pour des raisons politiques.Ce que nous demandons1. La création d'une commission de contrôle indépendante des services fiscaux Cette commission, totalement indépendante du ministère des Finances et de la DGFiP, serait composée de · Magistrats,· Experts en lutte anti-fraude,· Représentants d'associations citoyennes (Anticor, Transparency International),· Personnalités qualifiées sans appartenance politique.Ses missions · Contrôler l'impartialité des agents fiscaux,· Auditer les procédures de contrôle,· Recevoir les signalements de citoyens ou d'agents,· Saisir la justice en cas de soupçon de conflit d'intérêts ou de fraude.2. La transparence sur les critères de contrôle L'administration fiscale doit publier chaque année :· Le nombre de contrôles effectués,· Les secteurs d'activité ciblés,· Les montants récupérés,· Les suites judiciaires données aux fraudes,· Les éventuels conflits d'intérêts détectés et traités. 3. Un système de signalement protégé pour les agents fiscauxLes agents fiscaux doivent pouvoir signaler, sans crainte de représailles, les situations de conflit d'intérêts, de partialité ou de fraude qu'ils constatent.4. Des sanctions effectives en cas de manquementTout agent fiscal reconnu coupable de partialité, de conflit d'intérêts ou de négligence doit être sanctionné, et les contribuables lésés doivent être dédommagés.5. La fin de l'impunité pour les fraudeurs influentsLes personnes physiques ou morales ayant bénéficié d'un traitement fiscal de faveur doivent faire l'objet d'un contrôle approfondi et, le cas échéant, de poursuites judiciaires.Pourquoi cette pétition est nationale et urgenteLa France est surendettée. Chaque euro de fraude fiscale est un euro qui manque à l'hôpital, à l'école, à la police, à la justice. Pourtant, des fraudeurs continuent d'agir en toute impunité, parfois avec la complicité passive de l'administration. La récente nomination de la ministre du Budget à la tête de la Cour des comptes, qui pourra auditer son propre travail, a suscité une vive controverse et des accusations de conflit d'intérêts . Elle illustre la porosité entre le pouvoir politique et les institutions de contrôle, et le risque que ces institutions ne soient plus perçues comme impartiales. Il est temps de créer un véritable bouclier contre la fraude et les conflits d'intérêts, qui protège à la fois les citoyens honnêtes et l'intérêt général.Cette Pétition Nationale est À l'initiative de l'association nationale Les Amis des Forces de l'Ordre , représentée par son président national, M. Sylvain Damiani la pétition Nationale

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.