Consulter les citoyens pour la réunion de la Loire-Atlantique et de la Bretagne

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La présente pétition, initiée par l'association Bretagne Réunie, demande à l'Assemblée nationale d'adopter une disposition législative permettant l'organisation par l'Etat d'une consultation démocratique officielle sur l'intégration du département de Loire-Atlantique à la région Bretagne. Le département de Loire-Atlantique a été séparé administrativement de la Bretagne lors de la constitution des régions en 1972.Depuis plusieurs décennies, cette séparation des deux parties de la Bretagne fait l'objet d'une mobilisation persistante, portée par de nombreux citoyens, associations et élus. Cette mobilisation est appuyée ces dernières années par des centaines de vœux adoptés par les collectivités locales, dont la région Bretagne. Mais plus encore, il s'agit d'un véritable enjeu de démocratie locale, en témoigne la pétition organisée en 2018 par l'association Bretagne Réunie qui a recueilli plus de 105 000 signatures manuscrites d'électeurs de Loire-Atlantique, soit plus de 10% de son corps électoral, pour demander l'organisation d'une véritable consultation. Malgré cette mobilisation sans précédent à l'échelle d'un département, les habitants n'ont à ce jour pas été invités à se prononcer sur cette question. En dépit de la demande formulée par le conseil départemental de Loire Atlantique le 17 décembre 2018 pour l'organisation d'une consultation citoyenne par l'Etat, il manque toujours un levier législatif permettant l'organisation d'une telle initiative. Cette demande de consultation s'inscrit dans une démarche profondément démocratique. Il s'agit de donner la parole aux citoyens et de respecter leur capacité à déterminer eux-mêmes l'avenir de leur territoire.Elle permettrait de sortir d'un débat institutionnel qui dure depuis plus de 50 ans en s'appuyant sur une légitimité démocratique incontestable grâce à une information complète, objective et contradictoire des citoyens.Cette consultation sur l'avenir régional de la Loire-Atlantique permettra en outre d'organiser une réflexion plus large sur l'organisation territoriale de l'Ouest de la France et la cohérence des périmètres régionaux actuels afin d'assurer une meilleure efficacité économique et sociale de l'action publique.Pour cela les outils juridiques pour une telle consultation doivent être créés.Nous demandons donc à l'Assemblée nationale de prendre les initiatives législatives nécessaires pour permettre l'organisation d'une consultation démocratique sur l'inclusion de la Loire-Atlantique dans le territoire de la région Bretagne.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.