Pour une régulation pragmatique du cannabis : s'inspirer du modèle canadien pour assécher le trafic

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les Députés, Présidence de l'Assemblée nationaleAuteur : David PareÿtExposé des motifsEn France, la prohibition stricte du cannabis montre aujourd'hui ses limites. Malgré l'engagement des forces de l'ordre et des coûts judiciaires et policiers s'élevant à plusieurs centaines de millions d'euros par an, le marché clandestin prospère. Ce système alimente la délinquance de rue, expose les usagers à des produits incontrôlés aux taux de THC très élevés (dépassant parfois 25 à 30 %) et monopolise des ressources publiques massives.Des alternatives pragmatiques existent et ont fait leurs preuves. L'exemple de la Loi sur le cannabis adoptée par le Canada en 2018 démontre qu'un cadre légal et régulé permet de :Reprendre le contrôle face au marché noir : Au Canada, plus de 70 % des ventes s'effectuent désormais dans le circuit légal, asséchant significativement les revenus du crime organisé.Protéger la santé des citoyens : La régulation permet de fixer des normes sanitaires, d'imposer un étiquetage clair de la composition, de plafonner les taux de THC (à des niveaux modérés, autour de 12 à 13 %) et d'interdire les additifs toxiques.Désengorger les forces de l'ordre et la justice : La dépénalisation de la possession et l'autorisation de l'autoculture (limitée au Canada à 4 plants par foyer) ont entraîné une baisse de plus de 90 % des arrestations pour simple usage, réorientant l'action policière vers la lutte contre le grand banditisme.Financer les services publics et la prévention : Les recettes fiscales générées par la filière légale permettent de financer la santé publique, la prévention des addictions et le logement social.Dispositif / Mesures demandéesNous demandons à l'Assemblée nationale :La dépénalisation de la détention de cannabis en petite quantité pour un usage personnel.L'autorisation de l'autoculture individuelle encadrée, limitée à une plante par foyer, afin d'isoler les usagers du marché clandestin et des réseaux de trafic.L'ouverture d'un débat parlementaire sur la mise en place d'un modèle de régulation publique inspiré des retours d'expérience internationaux (comme le Canada), prévoyant un contrôle strict des taux de THC, un étiquetage sanitaire obligatoire et le fléchage des recettes fiscales vers la santé publique et la prévention.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.