Pour une meilleure prise en compte de la résidence alternée dans les prestations familiales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons au Gouvernement et au Parlement de faire évoluer les règles d'attribution des prestations familiales afin de mieux prendre en compte la situation des enfants vivant en résidence alternée effective chez leurs deux parents.Aujourd'hui, de nombreuses familles vivent selon un principe de résidence alternée : l'enfant partage de manière effective et régulière son temps entre le domicile de ses deux parents.Dans ces situations, chacun des parents assume une partie réelle et quotidienne de la charge de l'enfant : logement, alimentation, vêtements, transport, scolarité, fournitures, activités et dépenses courantes.Pourtant, le système actuel des prestations familiales repose encore largement sur le principe de l'unicité de l'allocataire.Ainsi, lorsqu'un enfant réside alternativement chez ses deux parents, certaines prestations restent versées intégralement à un seul parent, alors que l'autre parent assume également une partie des dépenses liées à l'enfant.Les allocations familiales constituent actuellement une exception puisqu'elles peuvent être partagées entre les deux parents.Depuis le 1er décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut également, sous certaines conditions, être attribué séparément à chacun des parents.Ces évolutions montrent qu'une prise en compte individualisée de la résidence alternée est possible.Nous demandons donc que le Gouvernement et le Parlement poursuivent cette évolution et étudient, prestation par prestation, un système permettant de mieux reconnaître la charge effectivement assumée par chacun des parents.Nous ne demandons pas nécessairement un partage automatique de toutes les prestations à 50/50.Nous demandons un système plus juste permettant notamment, lorsque cela est pertinent :de reconnaître la charge de l'enfant auprès des deux parents ;de prendre en compte les ressources propres de chacun des deux foyers ;de proratiser certaines prestations lorsque la résidence alternée le justifie ;d'individualiser certaines aides lorsque leur calcul dépend des ressources du foyer ;et de permettre à chaque parent de bénéficier des prestations correspondant réellement à la charge qu'il assume.Cette réforme devrait naturellement préserver l'intérêt de l'enfant et éviter qu'une modification des règles ne diminue injustement les ressources nécessaires à son entretien.Nous demandons également que les conséquences budgétaires, juridiques et informatiques de cette évolution soient étudiées afin de construire un dispositif applicable et équitable.La résidence alternée est aujourd'hui une réalité familiale reconnue par le droit.Les règles d'attribution des prestations doivent désormais pouvoir évoluer afin de mieux tenir compte de cette réalité.Nous demandons donc au Gouvernement et au Parlement d'engager une réforme des règles d'attribution des prestations familiales afin que la résidence alternée soit réellement prise en compte dans les droits sociaux des deux parents.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.