Pétition pour une agriculture souveraine, paysanne et communale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

ConsidérantsLa terre agricole française et mondiale se concentre depuis des décennies entre les mains d'un nombre décroissant de propriétaires : firmes agro-industrielles, fonds d'investissement fonciers, holdings actionnariales. Cette concentration prive les paysans, les communes et les habitants de la maîtrise directe de leur alimentation, de leurs sols et de leur eau.Ce mouvement produit des conséquences documentées :Sanitaires : exposition aux pesticides et perturbateurs endocriniens, appauvrissement nutritionnel des denrées standardisées, dépendance des populations à une offre alimentaire qu'elles ne contrôlent plus.Environnementales : pollution des nappes phréatiques et des sols, appauvrissement de la biodiversité par la monoculture intensive, contribution majeure aux émissions de gaz à effet de serre et à l'érosion des écosystèmes.Sociales et politiques : disparition des petites exploitations, exode et précarisation du monde paysan, dépossession des communes de toute prise sur l'usage de leurs propres terres.Ce système ne procède pas d'une volonté malveillante identifiable : il est la conséquence structurelle d'une logique d'accumulation et d'extraction à grande échelle, indifférente par construction aux limites écologiques et aux besoins locaux. C'est cette structure — la concentration de la propriété foncière et la déconnexion entre décision et territoire — que nous demandons de démanteler, non des individus qu'il s'agirait de désigner comme coupables.Nous demandonsLa limitation stricte et le plafonnement de la propriété foncière agricole, empêchant l'accumulation de terres au-delà d'un seuil fixé démocratiquement, avec dissolution progressive des grandes propriétés excédentaires.La redistribution des terres ainsi libérées aux paysans qui les travaillent, en priorité aux formes d'exploitation collective, coopérative ou familiale, sur le modèle du fermage sécurisé et du bail réel solidaire.La reconnaissance de la commune comme échelon de décision agricole légitime : gouvernance partagée des terres communales, priorité d'installation aux paysans locaux, outils de régulation foncière au niveau municipal et intercommunal (SAFER démocratisées, offices fonciers communaux).Le soutien structurel à une agriculture nourricière de proximité : circuits courts, semences paysannes libres de droits, transformation locale, échelle adaptée aux besoins réels de la commune plutôt qu'à l'exportation ou à la spéculation.La transparence totale sur la propriété foncière agricole, aujourd'hui largement opaque via des montages sociétaires, comme condition première de tout contrôle démocratique sur la terre.Ce que nous voulonsUne agriculture qui n'appartient plus à ceux qui la financent, mais à ceux qui la travaillent et à ceux qui en vivent — une souveraineté alimentaire réelle, ancrée dans la commune, rendue à l'échelle où la décision peut encore rencontrer le vécu de ceux qu'elle concerne.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.