Chasse : sécurité des riverains, déclaration obligatoire des zones et contrôle d'aptitude des chasseurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Contrairement à une idée reçue, la loi française n'impose aucune distance de sécurité générale interdisant la chasse à proximité des habitations. L'article L.422-10 du Code de l'environnement exclut seulement les terrains situés dans un rayon de 150 mètres du territoire des associations communales de chasse agréées, mais le propriétaire ou son ayant droit peut continuer d'y chasser librement, sous la seule réserve de ne pas tirer en direction d'une habitation.Cette distance de 150 mètres, déjà insuffisante sur le papier, l'est plus encore en pratique. Une arme à balle utilisée à la chasse peut rester létale sur plusieurs centaines de mètres, voire au-delà d'un kilomètre selon la munition. Fixer une règle de sécurité sur une distance aussi courte ne correspond donc à aucune réalité balistique.Par ailleurs, aucune limite d'âge maximale ni aucun contrôle médical périodique ne conditionnent le renouvellement du permis de chasser. Un chasseur peut ainsi continuer à porter et utiliser une arme à feu quel que soit son âge ou son état de santé, sans réévaluation de son aptitude. Des accidents graves, parfois causés par des chasseurs très âgés, illustrent les limites de ce système.Des solutions techniques existent déjà, comme des applications de géolocalisation participative, mais leur usage reste facultatif et dépend entièrement du bon vouloir des chasseurs. Sans obligation légale, la couverture de ces outils reste trop partielle pour garantir une réelle sécurité.DemandesNous demandons :L'instauration d'une distance de sécurité minimale et contraignante, fixée à l'échelle nationale et tenant compte de la portée réelle des armes utilisées, en deçà de laquelle toute chasse est interdite autour des habitations, sans possibilité de dérogation par le seul accord du propriétaire du terrain.L'obligation pour tout chasseur de déclarer, avant chaque sortie et pendant toute la durée de la saison de chasse, sa zone d'action et ses horaires sur une application numérique officielle et normalisée, accessible librement aux riverains et usagers de la nature.La mise en place d'un contrôle médical périodique obligatoire, notamment au-delà d'un certain âge, conditionnant le renouvellement du permis de chasser.Des sanctions effectives en cas de non-respect de ces obligations.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.