Pour une égalité réelle des pères face aux trimestres de retraite d'éducation : fin de l'attribution automatique exclusive aux mères

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés,En France, la législation actuelle attribue par défaut à la mère l'intégralité des trimestres de majoration de retraite pour l'éducation des enfants au sein des couples hétérosexuels, dès lors qu'aucune démarche n'a été effectuée dans les 4 ans suivant la naissance.Cet automatisme repose sur une présomption sociologique globale qui ne correspond plus à la réalité de très nombreux foyers français. Aujourd'hui, dans une multitude de couples, les deux parents maintiennent leur activité professionnelle à temps complet sans qu'aucun des deux ne sacrifie sa carrière ou ne réduise son temps de travail. L'éducation et les charges de l'enfant y sont partagées de manière strictement paritaire.De plus, la loi prévoit déjà un partage automatique à 50/50 pour les couples de même sexe en l'absence de choix exprimé. Maintenir une attribution exclusive à un seul parent en fonction de son sexe au sein des couples hétérosexuels constitue une rupture d'égalité de traitement injustifiée et discriminatoire envers les pères co-parentants.Par cette pétition, nous demandons une modification législative du Code de la sécurité sociale afin que :-En l'absence de choix exprimé par les parents, les trimestres de majoration d'éducation soient répartis par défaut à parts égales (50/50) entre les deux parents, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.-Cet automatisme par défaut ne s'applique en faveur d'un seul parent que s'il est prouvé, par des justificatifs matériels (congé parental, passage à temps partiel), qu'il a effectivement assumé seul ou de manière asymétrique la charge de l'éducation.Nous appelons le Parlement à faire évoluer la loi pour qu'elle reflète enfin l'égalité réelle au sein des foyers et reconnaisse pleinement le rôle des pères.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.