Injustice

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Je m'appelle Nesime ERTEM. Je suis de nationalité turque et habite en France avec mes 7 enfants depuis plusieurs années.Je suis suivie depuis quelques années par la permanence administrative de l'AFSCO pour m'aider, mes enfants et moi-même dans mes démarches administratives.Je dispose pour ma part d'un titre de séjour ; cependant mes enfants vivent un véritable parcours du combattant pour obtenir les documents administratifs nécessaires à la réalisation de papiers en règle et pour participer à la vie en France au même titre que moi. Ils sont pourtant bien insérés dans la société française, et ont obtenu les diplômes scolaires en lien avec leur âge et leur parcours scolaire.Mes enfants sont nés à l'étranger, et leur père, de nationalité turque, a quitté le foyer familial depuis des années, ce qui est un frein supplémentaire pour aider à la reconnaissance de leur statut. En effet, lorsque nous nous sommes tournés vers l'Ambassade de Turquie en France, ces derniers nous ont dit que seul le père pouvait déclarer l'existence des enfants.Cependant, ce dernier nous a abandonnés alors que nous vivions encore en Allemagne et plus tard, pour éviter de les avoir à sa charge, celui-ci a contacté l'Ambassade de Turquie en leur disant qu'il n'avait jamais eu d'enfants mis à part celui qu'il a eu avec sa nouvelle femme. A ses 18ans, un de mes fils a contacté son père en lui expliquant la situation et lui a demandé de les déclarer à l'ambassade. Il a donc pris contact avec eux mais ces derniers n'ont pas accepté cette déclaration en lui reprochant d'avoir attendu 18 ans pour les renseigner.Une difficulté en plus est que mon fils Ismail est né en Suède. Grâce au personnel de l'AFSCO, nous avons pris attache avec l'ambassade de Suède pour d'une part rectifier les éléments erronés de son état civil, puis pour obtenir un acte de naissance auprès de l'Etat de Suède en vue de faire réaliser un passeport et disposer de pièces d'identité pour établir une carte de séjour française.Cependant, l'obtention du passeport auprès de l'Etat turc est conditionnée à l'obtention d'un document « formule A », sorte d'acte de naissance international, ce que la Suède ne fait pas, n'étant pas signataire de la Commission Internationale de l'Etat Civil mais simplement observatrice.De ce fait, l'ambassade de Suède me conseille de me rapprocher de l'ambassade de Turquie en Suède pour expliquer le système en Suède au Consulat turc en France.Vous comprendrez ainsi que cette dimension politique dépasse largement mes compétences et celles de la permanence administrative de l'AFSCO. Le cas de mes autres enfants est également complexe…Ainsi, avant d'interpeller le Préfet pour un accompagnement spécifique à notre situation, je vous sollicite pour appuyer ma demande à la préfecture et ainsi accélérer la résolution d'un problème qui a des conséquences de plus en plus graves sur la vie et l'intégration de mes enfants. Mes enfants sont aujourd'hui en dépression, ils n'osent plus sortir, ne font plus rien de leur journée et ont perdu espoir de voir un jour leur demande aboutir. Seulement voilà, ils ne sont pas reconnus en Turquie et la France leur demande un passeport turc pour obtenir une carte de séjour ce qui leur est impossible. Ils ont suivi leur scolarité, ont passé des diplômes et souhaitent pouvoir vivre une vie normale, obtenir un emploi et vivre leur propre vie. Ca n'est plus possible de continuer ainsi…Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance chaleureusement de l'attention que vous voudrez bien porter à notre situation.Bien cordialement,Nesime ERTEM

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.