Révision des cotisations CARMF des médecins en cumul activité libérale-retraite

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

À l'heure où les déserts médicaux se multiplient et où les délais pour obtenir un rendez-vous médical deviennent un problème de santé publique, la possibilité de poursuivre une activité libérale pour les médecins en âge de prendre leur retraite est un sujet crucial.Nombre de médecins en âge de prendre leur retraite sont prêts à continuer leur activité libérale dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégrale ou limitée. Cependant, la disproportion entre les revenus d'une activité partielle et les cotisations actuellement obligatoires – et tout particulièrement celle de la CARMF – les conduisent en majorité à cesser leur activité, aggravant ainsi la pénurie de médecins. En effet, la poursuite d'une activité libérale, même partielle, s'accompagne de l'obligation d'une cotisation à la CARMF à perte puisqu'elle ne donne droit à aucun point de retraite ni aucun trimestre supplémentaire.Cette situation est en contradiction avec la réforme « ma santé 2022 » qui prévoyait « inciter au cumul emploi retraite pour le maintien de l'activité de médecin senior ».D'autre part, elle paraît d'autant moins justifiée qu'un système de retraite avec maintien d'une activité partielle existe dans de nombreuses professions (la retraite progressive). Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la mise en place pour les médecins d'un système de retraite progressive, où la cotisation serait compensée par des points de retraite ou des trimestres supplémentaires. Pour une retraite complètement liquidée avec activité libérale maintenue, nous souhaitons la suppression de la cotisation ou, en cas de maintien de celle-ci, une compensation par des points retraite.Mme Natalia Pouzyreff, députée de la 6ème circonscription des Yvelines, avait posé cette question écrite au gouvernement le 15 juillet 2021. Elle est jusqu'alors restée sans réponse.La possibilité pour les médecins retraités de poursuivre une activité libérale est un des points clés pour remédier à la pénurie médicale actuelle. Elle nécessite une modification urgente de la législation de la CNAVPL/CARMF.Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande, et nous vous assurons, Madame, Monsieur, de notre très haute considération.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.