Renforcer les contrôles et la lutte contre la fraude à l'Assurance Maladie

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet de la pétition :​Nous demandons au Gouvernement et au Parlement de renforcer les moyens de prévention, de détection, de contrôle et de sanction de la fraude à l'Assurance Maladie, en ciblant prioritairement les réseaux organisés.​Exposé des motifs :​L'Assurance Maladie repose sur la solidarité nationale. En 2025, elle a détecté et stoppé 723 millions d'euros de fraudes, face à des réseaux de plus en plus structurés.​Pour protéger les ressources de notre système de santé sans pénaliser les usagers et professionnels honnêtes, nous demandons aux pouvoirs publics d'agir sur 10 leviers prioritaires :​Moyens d'enquête : Accroître les effectifs et les technologies dédiés aux fraudes complexes en réseau.​Détection automatique : Moderniser les algorithmes pour signaler immédiatement les facturations anormales.​Ciblage des contrôles : Prioriser les vérifications sur les structures accumulant des anomalies répétées.​Croisement des fichiers : Automatiser l'échange d'informations entre le Fisc, la Sécurité sociale, les Douanes et la Justice.​Recouvrement rapide : Récupérer systématiquement et sans délai les sommes indûment versées.​Sanctions renforcées : Durcir les peines pour les fraudes répétées ou commises en bande organisée.​Transparence totale : Publier chaque année les montants réellement récupérés, les sommes évitées et les sanctions appliquées.​Évaluation indépendante : Faire auditer régulièrement l'efficacité des dispositifs anti-fraude par un organisme externe.​Coopération inter-services : Fluidifier les signalements et procédures entre la Justice et la Sécurité sociale.​Contrôle parlementaire : Présenter au Parlement un rapport annuel complet sur les résultats et les moyens déployés.Cette démarche vise à protéger les ressources de la nation, destiné à notre système de santé.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.