Handicap, financement des fauteuils roulants : la fin du choix, un recul historique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Le gouvernement tente de faire passer silencieusement mais en force, un projet de loi amputant brutalement le financement des fauteuils roulants avec pour principales conséquences (parution du décret au JO le 24 septembre 2021 Nomenclature du Titre IV LPPR) :- l'abandon de toute idée d'individualisation du choix des technologies adaptées à la pathologie - le recours systématique à la location pour des montants dérisoires de produits génériques donc inévitablement inadaptés- la négation de toute chaîne de valeur et d'expertise permettant l'obtention de solutions garantissant une amélioration substantielle de la qualité de vie des patientsDirectement touché dans ma chair, je m'adresse donc :- en tout premier lieu aux patient.e.s comme moi qui ne pourront plus bénéficier de solutions adaptées à leurs besoins et dont la qualité de vie pourra durablement être dégradée, l'innovation technologique nous étant de facto refusée,- aux aidants, proches, soignants du quotidien dont la prise en charge sera fatalement rendue beaucoup plus complexe,-aux ergothérapeutes, médecins rééducateurs, médecins, kinésithérapeutes, psychomotriciens dont la noblesse des métiers consiste à proposer une prise en charge, un parcours de soins et un projet de vie adapté tenant compte des spécificité de chacun… La partie centrale de cette mission, sur la base de cette réforme, leur sera entièrement déniée.Les fauteuils roulants ne sont pas de simples véhicules. Ils sont des outils de socialisation et d'émancipation réduisant la souffrance psychique mais également physique.Si vous souhaitez faire entendre votre voix, vos inquiétudes ou votre indignation, et nous aider à obtenir le retrait de ce triste projet, n'hésitez pas à vous associer à cette pétition.Voici un lien ouvrant sur une communication de l'APF sur ce sujet et sur lequel vous pourrez prendre connaissance du contenu de ce projet : https://www.apf-francehandicap.org/actualite/reformes-des-fauteuils-roulants-apf-france-handicap-n-acceptera-aucun-recul-49866Restons plus que jamais mobilisé.e.s.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.