Autoriser le port d'arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu'ils soient retraités ou qu'ils soient en activité

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

EXPOSÉ DES MOTIFSMESDAMES, MESSIEURS,Les policiers, gendarmes et militaires, qu'ils soient en activité ou en retraite, constituent des cibles privilégiées pour ceux dont ils ont stoppé les actions délictueuses et pour ceux qui veulent s'attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et la défense de la France. La presse s'est d'ailleurs faite l'écho des menaces dont ils sont l'objet alors qu'ils n'ont aucune arme sur eux.À la suite des attentats survenus en France, policiers et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au delà de ce cadre. En effet, les militaires d'active ou de réserve, retraités ou non, ainsi que les policiers et gendarmes en retraite, n'ont aucun moyen de défense. Pourtant, la protection des membres de nos services de sécurité et de leurs familles doit être assurée face aux menaces qui peuvent toujours être exprimées.La présente pétition vise donc à permettre que les policiers, gendarmes et militaires, retraités ou non, puissent détenir et porter en permanence une arme pour ceux qui le souhaitent, pour leur défense, celle de leur famille et d'autrui.Article 1erAprès l'article L. 314 2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314 2–1 A ainsi rédigé :« Art. L. 314 2–1 A. – Les anciens militaires ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 315 1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s'ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre, et s'ils sont soumis à un entraînement régulier dont le contenu est précisé par décret. »Article 2L'article L. 2338 2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d'active ou de réserve opérationnelle peuvent porter leurs armes et munitions.« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.