Représentation nationale par revenus

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

La proposition d'amélioration de la représentation nationale consiste à découper l'assemblée en 10 tranches appelées déciles telles que présentées par l'INSEE avec la “Distribution du revenu disponible des ménages1”. Les candidats dans un décile peuvent continuer à arborer la couleur de leur parti politique.Ainsi en 2015 le premier décile correspond à un revenu annuel dont la limite supérieur est de 13630 euros tandis que le dernier décile a des revenus supérieurs à 63210 euros.Pour adapter l'assemblée nationale aux découpage en déciles 7 circonscriptions fusionnent de sorte que le nombre total de circonscriptions soit de 570 permettant d'obtenir 57 députés dans chaque décile.Chaque décile est représentée par 57 candidats issus de cette tranche et à laquelle ils auront dû appartenir au cours des 5 années qui précèdent l'élection pour prétendre être élu. Ainsi la tranche du premier décile obtiendra 57 candidats dont les revenus n'ont pas dépassé 13630 euros au cours des 5 années qui ont précédé leur candidature.De la meme façon la tranche supérieure bénéficiera de 57 candidats dont les revenus auront dépassé les 63210 euros.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.