Proposition d'extension exceptionnelle de l'aide ACRE pour une durée de 24 mois face à la crise économique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Mesdames, Messieurs les Députés,Par la présente pétition, nous, créateurs et repreneurs d'entreprises, artisans, commerçants, professionnels libéraux et micro-entrepreneurs, sollicitons une modification législative urgente concernant le dispositif de l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE).Actuellement, l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale limite le bénéfice des exonérations de cotisations sociales de l'ACRE à une période stricte de 12 mois. Si cette durée pouvait s'avérer suffisante en période de stabilité, elle est aujourd'hui totalement inadaptée à la réalité économique que traversent nos jeunes entreprises.Nos structures font face à une conjoncture exceptionnellement difficile, marquée par une inflation persistante, une hausse massive des coûts des matières premières et de l'énergie, ainsi qu'une baisse brutale du pouvoir d'achat des ménages qui fragilise nos carnets de commandes.Les 12 premiers mois d'activité, initialement dédiés au lancement et à la stabilisation du modèle économique, sont aujourd'hui intégralement absorbés par la gestion de cette crise. À l'aube de notre deuxième année, l'extinction brutale des exonérations de l'ACRE engendre un doublement immédiat des charges sociales. Pour des milliers d'entrepreneurs, ce choc de trésorerie intervient alors que l'activité n'est pas encore rentable, menaçant directement la pérennité de nos entreprises et entraînant un risque majeur de faillites en cascade.En conséquence, nous demandons au Parlement :1. D'allonger temporairement la durée de l'ACRE à 24 mois pour toutes les entreprises créées ou reprises en période de crise.2. De rétablir un lissage progressif des taux d'exonération sur cette seconde année (à l'image des anciens dispositifs de sortie de crise), afin d'éviter un effet de couperet fiscal et social destructeur d'emplois.Soutenir les jeunes entreprises aujourd'hui, c'est préserver le tissu économique local, l'innovation et l'emploi de demain.Nous vous remercions, Mesdames, Messieurs les Députés, de l'attention et de la bienveillance que vous porterez à l'examen de cette demande.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.