Réformer le taux d'encadrement dans les EHPAD en instaurant une loi qui impose le ratio

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le cœur de la loi. C'est une loi qui arrêtera la maltraitance institutionnelle.Il n'y a aucune loi qui impose le ratio. Chaque EHPAD fait comme il veut. L'ARS valide selon le budget.La réalité aujourd'huiLe matin : Dans certains EHPAD, il y a 1 aide-soignant pour 18 à 20 résidents pour faire la toilette qui dure 10 minutes. Le soignant doit déshabiller le résident, changer la protection s'il y en a une, le laver, remettre la protection et le rhabiller.L'après-midi : 1 soignant pour 12 à 20 résidents.La nuit : 1 soignant pour 40 à 60 résidents.Ma proposition de réforme : la loi ratio de 4 soignants pour 10 résidentsOn s'aligne sur ce qui marche : l'Allemagne, la Belgique et le Danemark.De 7h à 19h : Actuellement, il y a 1 soignant pour 15 à 20 résidents. Notre loi impose 4 soignants pour 10 résidents (temps gagné : 20 minutes par toilette).Le soir (19h à 22h) : Actuellement, 1 soignant pour 15 résidents. Notre loi impose, pour le temps du coucher, 4 soignants pour 10 résidents.La nuit (22h à 7h) : Actuellement, 1 personnel soignant pour 40 à 60 résidents. Notre loi impose, pour une surveillance réelle, 1 soignant pour 12 résidents.Infirmières : 1 infirmière pour 20 résidents (au lieu de 1 sur 40 aujourd'hui).Médecin coordinateur : 1 médecin coordinateur pour 80 résidents (au lieu de 1 sur 200).Le financement et l'emploiOn finance la réforme avec les fonds de la journée de solidarité, qui ramène plus de 2,4 milliards d'euros par an.Avec 2,4 milliards d'euros, on peut recruter 50 000 personnels soignants. Le ratio de 1 soignant pour 15 à 20 résidents passerait à 4 soignants pour 10 résidents.« On ne demande pas d'argent en plus. On demande de l'argent déjà payé par les Français pour nos anciens. »Création d'un taux d'encadrement minimum légal dans tous les EHPAD publics et privés.Seuils stricts : Le nombre de résidents par professionnel ne peut pas excéder 10 résidents le jour, 10 le soir et 12 la nuit.Sanctions : Tout manquement est sanctionné d'une amende et d'un retrait de financement de l'ARS.Affectation des fonds : Les recettes de la journée de solidarité sont intégralement affectées au financement de 50 000 postes de soignants en EHPAD sur 3 ans.Transparence : Le taux d'encadrement réel du jour est affiché à l'entrée de chaque EHPAD.Attractivité et réponses aux objections« Ça va coûter trop cher. »Non, un scandale coûte plus cher : rapports, justice, amendes, image. 2,4 milliards d'euros, c'est 0,1 % du budget de l'État.« Nous ne trouvons pas de soignants ou ils démissionnent. »Il faut augmenter leurs salaires de 300 euros. Les conditions humaines et les conditions de travail seront améliorées.On ne réforme pas les EHPAD avec des mots. On les réforme avec des bras.Réformons le taux d'encadrement. Votez 4 personnels soignants en 24h pour 10 résidents.Il est temps d'agir pour garantir la sécurité et le bien-être de nos aînés et d'assurer des conditions de travail acceptables pour les employés dévoués qui s'en occupent.Veuillez signer cette pétition pour manifester votre soutien à cette cause urgente et nécessaire. Mobilisons-nous pour exiger une réforme qui bénéficiera à tous : résidents, familles et professionnels de la santé.Signons pour un changement vital !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.