Repérer la désinformation et sanctionner sa diffusion délibérée

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La désinformation est un phénomène grave dont l'ampleur et les effets ne sont pas mesurés de manière indépendante et publique en France. Le droit actuel ne la saisit que partiellement : - Une loi de 2018 ne couvrant que les périodes électorales, où le délit de fausse nouvelle suppose un trouble à la paix publique ; - Une loi du 29 juillet 1881 sanctionnant, lorsqu'elle est mobilisée, une information fausse lorsqu'elle est constitutive ou relais d'une incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence. Il est aujourd'hui absolument nécessaire de faire connaître l'existence de ces dispositions et surtout, de les renforcer. Puisque trop rarement mobilisées contre la diffusion de masse, et ne couvrant pas les fausses informations ne visant aucun groupe. De surcroît, les instances de contrôle déjà existantes sur l'information, les plateformes et la haine (l'Arcom, Viginum, le juge des référés en période électorale, le Pôle national de lutte contre la haine en ligne et Pharos, le Conseil d'État, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation, la CNCDH et la DILCRAH, la Commission européenne au titre du règlement sur les services numériques) ont des compétences dispersées, et des avis pour la plupart non contraignants. Dans un souci de préservation du système démocratique et du droit à l'information juste ; pour garantir le respect et l'égalité des droits humains ; en faveur de l'écoute, la compréhension mutuelle, l'entente et la tolérance ; enfin, pour soutenir l'Etat dans l'accomplissement de sa mission régalienne première de maintien de la paix publique, nous demandons au Parlement : 1. de créer un observatoire public indépendant de la désinformation, avec accès aux données des plateformes et aux archives audiovisuelles pour les chercheurs experts impartiaux ; 2. d'instaurer une évaluation parlementaire régulière du phénomène et de l'action des instances de contrôle existantes, en les auditionnant de manière impartiale et en s'appuyant sur leurs rapports ; 3. d'examiner une proposition de loi sanctionnant la diffusion d'une information dont la fausseté a été établie par décision de justice, lorsqu'elle est diffusée de mauvaise foi et cause un préjudice à la bonne application des droits humains, dans le respect de la liberté d'expression.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.