Pour une réforme des compétences de la Cour de cassation : permettre le contrôle des faits en cas d'erreur manifeste

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

À l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés,Exposé des motifs (Le constat) :En France, le justiciable qui fait face à une décision de justice du second degré qu'il estime injuste ou erronée se heurte à une limite stricte de notre système judiciaire : la Cour de cassation ne juge qu'en droit et non en fait. Elle vérifie la bonne application de la loi, mais ne réexamine pas les preuves ni la réalité des éléments matériels du dossier.Cette stricte séparation laisse parfois les citoyens démunis face à ce qu'ils perçoivent comme des erreurs judiciaires grossières ou des appréciations manifestement erronées des juges du fond (cours d'appel). L'impossibilité de faire réévaluer des éléments cruciaux – tels que des rapports d'expertise comptable ou des preuves matérielles de fraude – engendre un profond sentiment d'injustice, pousse des justiciables à de douloureux désistements et génère des frais judiciaires exorbitants et disproportionnés pour les citoyens de bonne foi.Le système actuel favorise indirectement les parties disposant de moyens financiers importants, capables d'user de subtilités juridiques pour masquer la réalité des faits (travail dissimulé, dépendance économique, etc.). Pour restaurer la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire, le formalisme du droit ne doit plus occulter la vérité des faits.Demande (L'objectif) :C'est pourquoi, nous, citoyens soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de cette problématique et de légiférer afin de réformer les compétences de la Cour de cassation.Nous demandons l'introduction d'une exception légale permettant à la Cour de cassation, dans des conditions strictement encadrées, de pouvoir juger tant en droit qu'en fait lorsqu'il est démontré qu'une pièce matérielle décisive ou qu'une fraude manifeste a été totalement ignorée par les juges du fond, afin de corriger les erreurs judiciaires flagrantes et de garantir une justice réellement équitable.J'ai vécu moi même cette injustice judiciaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.