Pour l'élargissement des critères d'octroi ou pas de limitation des crédits d'impôts dans le cadre de l'aide à la personne par l'emploi d'un salarié

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Madame, Monsieur,Nous comprenons qu'en ces temps difficiles, l'élaboration d'un budget pour la nation est une entreprise essentielle pour nous sortir de l'endettement.Au demeurant, assurons nous qu'avant d'apporter des limitations / réductions / annulations de dispositions favorables aux compatriotes, les indicateurs ad hoc soient représentatifs pour l'élaboration du projet soumis à la décision parlementaire.Plus précisément, je fais référence à titre d'exemple aux conditions d'accès au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile.Le bien-fondé ne peut être basé, pour par exemple l'entretien du jardin, au fait qu'il soit lié que si le contribuable a un jardin, c'est qu'il est aisé.Ces charges supplémentaires peuvent être liées à une situation d'incapacité physique liée à la maladie et / ou l'âge et que ses revenus supposés "aisés" sont réduits justement par la charge d'entretien qui lui incombe (limiter la broussaille qui est un devoir de protection pour le cadre environnent, etc).En conséquence, les notions d'âge, d'état physique de la personne et du niveau de ses revenus me semblent des données essentielles afin de mesurer la caractéristique "aisé" du contribuable ou juger de sa capacité à pouvoir faire autrement.Par cette pétition, à l'ère du numérique et des interactions entre les bases de données étatiques, je sollicite, Mesdames et Messieurs les Députés dans leurs débats pour élargir ou réduire les aides, de baser leurs requêtes sur des critères moins restrictifs telle que l'association JARDIN = AISÉ surtout lorsque les dépenses sont grandissantes lorsqu'on vieillit et n'avons plus les capacités physiques.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.