Suppression de l'abattement systématique de 10% pour frais professionnels

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

L'abattement de 10% pour frais professionnels est largement utilisé car il permet de baisser son impôt sur le revenu en absence de frais réel.Ceux qui justifient de frais professionnels importants ont la possibilité de retirer leur frais de leurs revenus imposables mais sont perdants par rapport à la catégorie citée ci-dessus.Supprimer l'abattement systématique revient à mettre à égalité les personnes en activité et les retraités et ne pas cibler uniquement ces derniers.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.