Pour une TVA réduite sur les vins biologiques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Et demande à la France de porter cette réforme au niveau européenObjet : Demande d'initiative française auprès des institutions européennes pour permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux vins issus de l'agriculture biologique.Pourquoi cette pétition ?La viticulture française traverse une crise profonde. La baisse de la consommation, la pression sur les prix, les aléas climatiques et l'augmentation des coûts de production fragilisent de nombreuses exploitations.Les viticulteurs engagés en agriculture biologique doivent, en plus, supporter des contraintes techniques, économiques et humaines spécifiques. Ils font le choix de pratiques agricoles qui contribuent à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, à la protection des ressources naturelles et au maintien de l'emploi dans les territoires ruraux.Pourtant, ces efforts supplémentaires ne sont pas toujours rémunérés à leur juste valeur.Nous souhaitons donc ouvrir un débat sur un outil fiscal qui permettrait de mieux reconnaître cet engagement : l'application d'un taux réduit de TVA aux vins certifiés biologiques.Un obstacle juridique européen, mais une évolution possibleAujourd'hui, le droit européen de la TVA encadre strictement les catégories de produits pouvant bénéficier de taux réduits. Les boissons alcoolisées sont exclues de la catégorie générale des denrées alimentaires éligibles à ces taux.La France ne peut donc pas décider seule d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux vins biologiques.Cette impossibilité ne doit cependant pas clore le débat. Elle doit conduire la France à défendre une évolution du droit européen.Nous demandons que le Gouvernement français, les députés et les sénateurs portent cette proposition auprès des institutions européennes et engagent un travail avec les autres États membres pour rechercher une solution juridiquement applicable.Pourquoi les vins biologiques méritent-ils une reconnaissance particulière ?1. Des pratiques qui contribuent à la protection de l'environnementLa viticulture biologique exclut les produits phytosanitaires chimiques de synthèse dans les conditions prévues par son cahier des charges. Elle s'appuie sur des pratiques de prévention, d'observation et de gestion agroécologique du vignoble.Elle contribue ainsi à limiter certaines sources de pollution et à protéger les ressources naturelles, notamment l'eau, même si ses bénéfices réels dépendent des pratiques employées, des conditions pédoclimatiques et des systèmes de production.2. Un travail supplémentaire qui crée de l'emploi localLe travail du sol, la gestion de l'enherbement, l'observation sanitaire et certaines interventions au vignoble peuvent demander davantage de main-d'œuvre.Dans certaines exploitations, les besoins en travail sont estimés à environ 30 % de plus qu'en viticulture conventionnelle. Ce chiffre varie selon les régions, les cépages, les conditions climatiques et les choix techniques.Cet effort supplémentaire représente des emplois non délocalisables, des salaires versés localement et une activité économique indispensable à la vitalité de nos campagnes.3. Des risques économiques que le marché ne compense pas toujoursLes viticulteurs biologiques peuvent subir des pertes de récolte importantes lors de certaines années climatiques difficiles. Les rendements ne sont pas systématiquement inférieurs, mais leur variabilité peut fragiliser la rentabilité.Dans le même temps, le marché ne permet pas toujours de répercuter les surcoûts de production dans les prix de vente. Le producteur supporte alors une partie du coût de la transition écologique sans être certain d'en retirer une rémunération suffisante.4. Une fiscalité qui pourrait reconnaître l'intérêt collectifUne TVA réduite constituerait un signal public en faveur des produits issus de pratiques agricoles certifiées.Elle pourrait rendre certains vins biologiques plus accessibles et contribuer à leur compétitivité. Toutefois, son bénéfice ne serait pas automatiquement intégralement transmis aux producteurs : cela dépendrait notamment de la formation des prix et de la répartition de l'avantage dans la chaîne commerciale.C'est pourquoi nous demandons que toute réforme soit accompagnée d'une étude d'impact économique et environnemental.Nos demandesNous demandons au Gouvernement français et aux parlementaires :1. De porter une initiative française auprès des institutions européennes afin de faire évoluer la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA.2. De proposer la création d'une possibilité juridique permettant aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux vins certifiés biologiques, dans le respect des exigences européennes applicables aux boissons alcoolisées et de santé publique.3. De défendre un taux de TVA de 5,5 % en France, sous réserve de l'adoption d'un cadre européen autorisant effectivement cette différenciation.4. De faire réaliser une étude d'impact portant sur les prix de vente, la rémunération des producteurs, l'emploi agricole, les finances publiques et les effets environnementaux attendus.5. De rechercher des soutiens européens et nationaux afin que cette réforme puisse bénéficier aux exploitations engagées dans la viticulture biologique, sans créer de distorsions injustifiées entre producteurs.Une demande qui dépasse les intérêts d'une seule filièreNous ne demandons pas un privilège pour les viticulteurs biologiques.Nous demandons que la politique fiscale puisse, lorsque le droit européen le permet, mieux reconnaître les pratiques agricoles qui contribuent à la protection de l'environnement, à l'emploi local et à la vitalité des territoires ruraux.La transition écologique ne peut pas reposer uniquement sur les efforts financiers de ceux qui la mettent en œuvre.Nous appelons donc les citoyens, les consommateurs, les professionnels agricoles et les élus à soutenir cette démarche pour que la France porte cette proposition au niveau européen.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.