Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Madame, monsieur, Je tiens à attirer votre attention sur une disposition du code général des impôts qui me semble profondément injuste.L'article 199 quindecies du code général des impôts (Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 124) stipule que : "Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée."Cette mesure est particulièrement injuste puisqu'elle n'accorde qu'une réduction d'impôt et ne bénéficie donc qu'aux contribuables qui ont suffisamment de revenus pour être imposables. De plus elle ne concerne que les contribuables hébergés alors que leurs proches (enfants, petits-enfants) participent souvent au financement de l'accueil en EHPAD et ne peuvent bénéficier d'aucun avantage fiscal. Les personnes hébergées qui ont de petits revenus et ne sont donc pas imposables ne bénéficient d'aucun avantage fiscal, pas plus que leurs proches qui participent également au financement.Dans le même temps, on peut noter que les dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses.Devant l'injustice constituée par cet article 199, je soumets à pétition la proposition suivante : "Modification de l'article 199 quindecies du code général des impôts selon les trois points suivants :- remplacer "réduction d'impôt" par "crédit d'impôt"- augmenter le plafonnement à 50% de la totalité des dépenses énoncées dans l'article 199- offrir la possibilité pour les enfants et petits-enfants aidants de bénéficier du même crédit d'impôt.Cette mesure semble juste et allègerait le fardeau supporté par de nombreuses familles qui doivent financer l'hébergement d'un aieul dépendant dans un établissement spécialisé.Avec mes meilleures salutations / Bruno COMMERE (conseiller municipal de la commune de Saint-Egrève - 38)

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.