Pour un véritable plan de soutien à la viticulture biologique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet : Renforcer la viabilité économique des exploitations viticoles biologiques par trois mesures nationales complémentaires.La viticulture française traverse une crise profonde. Difficultés commerciales, aléas climatiques et hausse des coûts de production fragilisent les exploitations. Les viticulteurs biologiques subissent des contraintes supplémentaires, notamment des besoins de main-d'œuvre souvent plus importants et une exposition accrue à certains risques sanitaires et climatiques, sans que ces surcoûts soient toujours rémunérés par le marché.Pourtant, la viticulture biologique contribue à la protection des ressources naturelles, à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse et au maintien d'emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux.Dans l'attente d'une éventuelle évolution du droit européen permettant une TVA réduite sur les vins biologiques, nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires de mettre en place un plan national de soutien reposant sur trois mesures complémentaires.1. Renforcer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologiqueNous demandons d'augmenter le crédit d'impôt bio, de réviser le plafond limitant son cumul avec les aides à la conversion et au maintien, et de prolonger le dispositif au-delà de 2028. Son caractère remboursable doit être préservé afin que les exploitations dont l'impôt est insuffisant puissent bénéficier effectivement de cette aide. Le soutien devra être significatif et compatible avec les règles européennes.2. Créer une aide annuelle spécifique par hectare de vigne biologiqueNous demandons la création d'une aide complémentaire calculée à l'hectare, destinée à mieux reconnaître les surcoûts et les pertes de revenus liés aux engagements environnementaux. Nous proposons d'étudier un montant de référence de 300 à 500 € par hectare et par an, en tenant compte des coûts réellement constatés, des aides existantes et des plafonds réglementaires. Cette aide devra être durable, transparente et compatible avec les règles européennes.3. Réduire spécifiquement les cotisations patronales des exploitations viticoles biologiquesLa viticulture biologique peut nécessiter davantage de travail humain. Ce surcroît de main-d'œuvre représente un coût important, mais aussi des emplois locaux essentiels à la vitalité de nos campagnes.Nous demandons la création d'un allègement complémentaire des cotisations patronales pour les exploitations viticoles certifiées en agriculture biologique. Ce dispositif devra pouvoir se cumuler avec les allègements généraux dont bénéficient les employeurs, dans les limites autorisées par le droit applicable. Nous demandons au Gouvernement d'en étudier les modalités juridiques, sociales et budgétaires afin de garantir sa compatibilité avec les règles européennes relatives aux aides d'État et aux aides agricoles.Trois mesures pour un même objectif : permettre aux vignerons biologiques de vivre dignement de leur métier.Le crédit d'impôt renforcerait la trésorerie des exploitations, l'aide à l'hectare reconnaîtrait leurs engagements environnementaux et la réduction des charges patronales soutiendrait directement l'emploi.Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires d'engager rapidement les travaux nécessaires à la mise en œuvre de ces trois mesures, d'en évaluer les effets économiques et environnementaux et de donner à la filière une visibilité pluriannuelle.La transition écologique ne peut pas reposer uniquement sur les efforts financiers de ceux qui la mettent en œuvre. Ceux qui contribuent à protéger notre environnement et à maintenir l'emploi dans nos campagnes doivent pouvoir vivre dignement de leur engagement.Nous appelons les citoyens, les consommateurs, les élus et les professionnels agricoles à soutenir cette démarche pour un avenir durable de la viticulture biologique française.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.