Oui au rattachement intégral de l'IGPN et de l'IGGN au ministère de la Justice

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis 2018 et jusqu'aux lycéens de l'automne 2026, des centaines de personnes ont été gravement blessées lors d'opérations de maintien de l'ordre en France ; des dizaines en gardent des mutilations ou des infirmités permanentes.Ces affaires sont confiées aux « polices des polices », l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), qui dépendent aujourd'hui du ministère de l'Intérieur, celui-là même qui commande les forces qu'elles contrôlent.Or, en 2025, seules 3,4 % des enquêtes administratives de déontologie de la police nationale ont été conduites par l'IGPN elle-même.Le déséquilibre est donc double : les atteintes les plus graves touchent des citoyens, et leur contrôle peut rester dans l'architecture du ministère qui commande les forces mises en cause.L'État a failli à garantir que ceux qui exercent la force publique soient contrôlés, dans les affaires graves, par une autorité qui ne dépende pas de la même chaîne ministérielle qu'eux.Je demande à l'Assemblée nationale d'adopter sans délai une loi rattachant intégralement l'IGPN et l'IGGN au ministère de la Justice, avec leurs agents, leurs moyens, leur budget, leur autonomie de carrière et des garanties d'indépendance.Ce rattachement doit s'accompagner d'une règle claire : aucune instruction ministérielle ne doit pouvoir être donnée dans un dossier individuel. Le garde des Sceaux peut fixer une politique générale ; il ne doit pas pouvoir orienter une enquête particulière. L'objectif n'est pas de remplacer une tutelle politique par une autre, mais de sortir le contrôle de la chaîne qui commande les forces contrôlées.**L'Intérieur commande. La Justice contrôle.**Je demande aussi la saisine obligatoire de ces inspections pour les affaires graves touchant directement un citoyen : décès, blessure grave, usage d'une arme, violences alléguées, mineur concerné, corruption ou atteinte à la probité, consultation illégale de fichiers, violation du secret professionnel, faux, dissimulation ou atteinte grave aux droits.En manifestation comme au quotidien, dans les quartiers comme ailleurs, le principe doit être le même : quand la force publique est gravement mise en cause, le contrôle ne doit pas rester dans sa propre maison.Cette réforme ne retire aucune mission à la police ni à la gendarmerie. Elle protège les citoyens, les familles, mais aussi les agents intègres. Lorsqu'un policier ou un gendarme a respecté la loi, une conclusion rendue par une inspection réellement indépendante est plus crédible qu'une conclusion perçue comme interne.Ce changement est possible. En 2009, l'État a rattaché la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur sans supprimer son statut militaire. Rattacher aujourd'hui l'IGPN et l'IGGN au ministère de la Justice est une réforme du même ordre, mais d'une ampleur bien plus limitée.Séparer la force et le contrôle de la force, ce n'est pas affaiblir l'État. C'est renforcer sa légitimité. Si vous pensez qu'une enquête grave sur la police ou la gendarmerie ne doit pas dépendre de la même chaîne ministérielle que les forces contrôlées, signez cette pétition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.