Pour que les Caisses d'Allocations Familiales ne soit plus gérées par des entreprises privées et qu'elle adopte une distribution plus juste des aides.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Tous, toutes concerné-es!Aujourd'hui les CAF sont des entreprises privées, leurs bilans comptables ne sont pas publiés, elles disposent de moins en moins de personnels pour l'accueil du public.Il est extrêmement laborieux, long et éprouvant et même coûteux d'obtenir des informations sur nos droits. Des attentes interminables au téléphone pour être reçu par des conseillers incompétents et/ou managés par des responsables hiérarchiques d'un laxisme et/ou d'une mauvaise foi aberrante, des délais excessifs pour obtenir un rendez-vous qui abouti le plus souvent sur rien, des heures de navigation sur leur sites internet pour trouver des informations légales qui souvent ne sont pas respectées par les acteurs de ce service public) sont les preuves de l'inefficacité structurelle du système Caf et cela devient de plus en plus inquiétant. De plus elles ne disposent toujours pas d'un numéro d'appel entièrement gratuit, donc si les citoyens les plus démunis n'ont pas d'argent (téléphone plus forfait) pour demander de l'aide, ils n'ont pas accès à leurs droits de subsistance. Selon des études officielles consultables sur le site du defenseurdesdroits.fr de plus en plus de citoyens se retrouvent précarisés par la complexité de l'accès aux droits les plus basiques. "L'accès aux démarches administratives—Une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes.Les personnes les plus précaires sont les plus concernées : une personne précaire sur quatre estconfrontée à ce type de situation contre 17 % des personnes ne déclarant pas de difficultés financières.Les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent également plusde difficultés dans leurs démarches que les autres : 27 % des personnes qui n'ont pas accès à internetet 33 % pour les personnes qui bénéficient d'un accès mais se sentent peu à l'aise sur internet (contre20 % en moyenne).Si 80 % des personnes interrogées pensent qu'une décision défavorable d'un service public ouadministration peut être contestée, une personne sur trois éprouvant des difficultés dans sesdémarches administratives pense que c'est impossible.Le s difficultés rencontrées—Plus de la moitié de la population (54 %) d'enquête rapporte des difficultés pour résoudre un problèmeavec une administration ou un service public (dont 12 %, « souvent » ou « très souvent »).Les personnes en situation de précarité rapportent plus de difficultés que les autres : c'est le cas de60 % d'entre elles contre 50 % de celles et ceux qui ne sont pas confronté·e·s à la précarité.Parmi les personnes qui évoquent des difficultés pour résoudre un problème, la demande répétée depièces justificatives (38 %) et la difficulté à contacter quelqu'un (38 %) représentent les problèmes lesplus fréquemment rapportés. Une personne sur trois cite, également, le manque d'information.Le n on-recours aux droits—12 % des personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches avec les services publicsabandonnent leurs démarches.Les personnes les plus précaires et celles qui sont peu à l'aise sur internet ou qui ne bénéficient pasd'un accès à internet abandonnent plus souvent leurs démarches.Ces réactions traduisent une forme de résignation de la part de la moitié des usager·e·s en difficultédans leurs relations avec les services publics, qui fait écho à leur méconnaissance de leurs droits derecours."Il est donc urgent de de former du personnel réellement compétent et dévoué à l'éthique sociale. Il est urgent que les Caf redeviennent des institutions publiques gérées par des fonctionnaires ayant foi en leur vocation, en la justice sociale et en l'équité!

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.