Mise en danger des résidents EHPAD - Opacité des 43: Loi Ratio 4/10

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis 20 ans, plus de 43 milliards d'euros de la Journée de Solidarité ont été versés aux EHPAD, alors qu'il manque 50 000 soignants et que la maltraitance persiste.FAITS :43 milliards d'euros publics de la Journée de Solidarité récupérés depuis 2004 sans aucun contrôle ni traçabilité, soit 3,3 milliards d'euros par an.Sous-effectif chronique des aides-soignants dans les établissements : 2 aides-soignants pour 40 à 60 résidents la nuit, voire plus.Moins de 10 minutes accordées aux résidents le matin pour leur toilette, alors qu'une personne âgée dépendante a besoin de 20 à 30 minutes : par manque de temps, leur toilette est bâclée.Conséquences : maltraitance institutionnelle, escarres, dénutrition.DEMANDES :Nous demandons l'adoption en urgence de la loi ratio 4/10 : 4 aides-soignants pour 10 résidents obligatoire en 24h.Responsabilité : fléchage à 100 % des 3,3 Md€/an vers les postes soignants avec formation et salaires décents.Contrôle : publication des ratios (soignant/résident) à l'entrée de chaque établissement et sanctions par l'ARS en cas de non-respect.Les EHPAD doivent justifier et détailler leurs prestations car elles ne reflètent pas la réalité.Nos aînés sont toujours maltraités et négligés, et le personnel soignant subit des conditions de travail dégradées et inhumaines. Ce n'est pas de leur faute mais il faut les aider. Quant à nos aînés, ils subissent des conditions de vie exécrables.Le financement et l'emploiOn finance la réforme avec les fonds de la journée de solidarité, qui ramène 3,3 milliards d'euros par an.Avec 3,3 milliards d'euros, on peut recruter 50 000 personnels soignants sur 3 ans. Le ratio de 1 soignant pour 15 à 20 résidents passerait à 4 soignants pour 10 résidents.« On ne demande pas d'argent en plus. On demande de l'argent déjà payé par les Français pour nos anciens. »Création d'un taux d'encadrement minimum légal dans tous les EHPAD publics et privés.Seuils stricts : Le nombre de résidents par professionnel ne peut pas excéder 10 résidents le jour, 10 le soir et 12 la nuit.Affectation des fonds : Les recettes de la journée de solidarité sont intégralement affectées au financement de 50 000 postes de soignants en EHPAD sur 3 ans.Transparence : Le taux d'encadrement réel du jour est affiché à l'entrée de chaque EHPAD.Merci pour votre attention à ce sujet crucial. C'est une question de responsabilité politique et il faut que cela change.Signez et partagez la vidéo. Les personnes âgées n'ont plus le temps d'attendre.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.