Manifestation pacifique : stop aux interventions disproportionnées des CRS !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

PÉTITION NATIONALEPour le respect du droit de manifester, contre les interventions disproportionnées et pour un gouvernement qui écoute ses citoyensÀ l'attention de Monsieur le Président de la République, du Gouvernement et des représentants de la NationNotre demande : protéger le droit de manifester pacifiquement et mettre fin aux interventions injustifiéesNous, citoyennes et citoyens, demandons une évolution des pratiques de maintien de l'ordre en France afin de mieux protéger les libertés fondamentales, de prévenir les affrontements et de rétablir un véritable dialogue entre les pouvoirs publics et la population.Les manifestations étudiantes et citoyennes constituent un moyen essentiel d'exprimer un désaccord, de défendre des revendications et de contester des décisions politiques. Dans une démocratie, les citoyens doivent pouvoir faire entendre leur voix sans craindre systématiquement une confrontation avec les forces de l'ordre.Nous reconnaissons pleinement la nécessité pour la police nationale et les unités de maintien de l'ordre de protéger la population, de prévenir les violences et de garantir la sécurité des personnes et des biens.Cependant, le maintien de l'ordre ne doit jamais devenir une réponse automatique à la contestation. Il doit reposer sur le discernement, le dialogue, la nécessité et la proportionnalité.Nous refusons qu'une mobilisation citoyenne soit assimilée à une menace simplement parce qu'elle dérange, perturbe temporairement le fonctionnement habituel des institutions ou exprime une opposition ferme aux décisions du Gouvernement.Nous demandons que le maintien de l'ordre ait pour priorité de prévenir les violences, et non de provoquer une escalade évitable des tensions.1. Mettre fin au recours automatique aux CRS lors des manifestations pacifiquesNous demandons que, lorsqu'une manifestation se déroule pacifiquement, sans violences ni dégradations constatées, les autorités privilégient le dialogue, la médiation et un encadrement adapté.La présence ou l'intervention des CRS ne doit pas constituer une réponse systématique à un rassemblement citoyen, notamment étudiant.Le recours aux unités de maintien de l'ordre doit être évalué au regard des risques réels, des circonstances et de la nécessité de protéger les personnes.Nous demandons que toute décision d'intervention coercitive repose sur des éléments concrets et que les moyens employés soient adaptés à la situation.Une manifestation pacifique ne doit pas dégénérer en affrontement faute de dialogue ou en raison d'une réponse disproportionnée des autorités.2. Faire du dialogue une priorité face aux blocages et aux manifestations non déclarées ou interditesNous demandons au Gouvernement de ne pas réduire les mobilisations étudiantes et citoyennes à une simple question d'ordre public, mais d'entendre également les revendications qui les motivent.Nous souhaitons que les blocages et les manifestations non déclarées fassent, lorsque les circonstances le permettent, l'objet d'une tentative de dialogue et de médiation avant toute intervention coercitive.L'absence de déclaration préalable, le non-respect d'une interdiction légalement prononcée ou le caractère illicite d'un blocage ne doivent pas conduire automatiquement à une intervention musclée des CRS.Nous demandons que les autorités distinguent les irrégularités administratives, les infractions effectivement constatées et les situations présentant un danger réel pour les personnes ou les biens.Lorsqu'une intervention est nécessaire, elle doit rester strictement adaptée aux circonstances et respecter les exigences légales de nécessité et de proportionnalité.Nous ne demandons pas que les règles de droit soient ignorées. Nous demandons que leur application ne serve pas de prétexte à une réponse systématiquement répressive lorsque le dialogue demeure possible.Le respect de la loi et l'écoute des revendications citoyennes doivent pouvoir aller de pair.3. Renforcer l'encadrement et la transparence concernant les policiers en civilNous demandons un contrôle renforcé des missions des policiers en civil présents lors des manifestations, ainsi qu'une traçabilité suffisante de leurs interventions.Leur présence peut répondre à des missions légitimes de renseignement, d'identification ou de prévention des infractions. Toutefois, toute pratique susceptible de provoquer une escalade des tensions doit pouvoir être examinée objectivement.Nous demandons que toute allégation sérieuse de provocation, d'incitation à la violence ou de comportement illégal fasse l'objet d'une vérification impartiale, fondée sur des éléments vérifiables.Lorsque des manquements sont établis, des mesures disciplinaires ou judiciaires appropriées doivent pouvoir être prises.Il ne s'agit pas de présumer que les policiers en civil provoquent les incidents, mais de garantir qu'aucun agent ne puisse agir en dehors du cadre légal et que les citoyens disposent de voies de recours effectives.La confiance entre la population et les forces de l'ordre exige de la transparence, de l'exemplarité et la possibilité de rendre compte des actes accomplis dans l'exercice de l'autorité publique.4. Protéger les étudiants et les manifestants pacifiquesNous demandons que les étudiants et les citoyens présents lors d'une mobilisation soient considérés individuellement, selon leur comportement réel, et non assimilés collectivement à des personnes violentes.Le fait de participer à une manifestation, de contester une décision gouvernementale ou d'exprimer une opposition ferme ne saurait justifier, à lui seul, un recours à la force.Nous demandons que les autorités privilégient des mesures permettant de préserver la sécurité des manifestants pacifiques, y compris lorsque des incidents sont commis par certaines personnes au sein d'un rassemblement.Les actes violents doivent être traités de manière ciblée, dans le respect du droit, sans exposer inutilement l'ensemble des participants à des risques supplémentaires.La sécurité des policiers et celle des manifestants ne doivent pas être opposées. Elles constituent deux exigences qui doivent être prises en compte simultanément.5. Garantir la responsabilité et le contrôle des opérations de maintien de l'ordreNous demandons une meilleure traçabilité des décisions opérationnelles, des consignes données et des moyens employés lors des manifestations.Les incidents graves, les blessures et les accusations circonstanciées de violences illégitimes doivent pouvoir faire l'objet d'examens impartiaux et effectifs.Nous demandons que les éléments permettant d'établir le déroulement des opérations soient préservés conformément au droit, afin de faciliter les vérifications et les éventuelles procédures disciplinaires ou judiciaires.Nous souhaitons également que les dispositifs de contrôle existants puissent exercer leur mission avec indépendance et efficacité.L'autorité publique doit pouvoir être exercée fermement lorsque cela est nécessaire, mais elle doit également pouvoir rendre compte de ses décisions et répondre des éventuels abus.6. Exiger du Gouvernement qu'il écoute les citoyens avant que la situation ne dégénèreNous demandons que les autorités politiques prennent davantage en considération les revendications exprimées lors des mobilisations étudiantes et citoyennes.Une manifestation ne doit pas être considérée uniquement comme une perturbation à faire cesser. Elle peut également révéler un désaccord profond, un sentiment d'injustice ou une absence de dialogue entre les institutions et la population.Nous demandons la mise en place de véritables mécanismes de concertation lorsque des mobilisations importantes se développent : échanges avec les représentants des étudiants et des manifestants, réponses publiques aux revendications formulées et explications claires des décisions prises.Le Gouvernement conserve la responsabilité de gouverner et de faire appliquer la loi. Mais cette responsabilité implique également de savoir écouter, expliquer et accepter la contradiction démocratique.Répondre à une revendication par le seul recours à la contrainte, sans chercher à comprendre les raisons de la mobilisation, risque d'accroître la défiance envers les institutions.Nous demandons donc que le dialogue soit considéré comme un outil essentiel de prévention des conflits, et non comme une démarche secondaire engagée seulement lorsque les tensions sont déjà devenues incontrôlables.Un gouvernement démocratique doit savoir maintenir l'ordre, mais aussi écouter ceux qu'il gouverne.7. Rétablir une relation de confiance entre la population et la police nationaleNous souhaitons que les policiers puissent exercer leurs missions dans des conditions dignes, avec le soutien nécessaire à leur sécurité, à leur formation et à leur protection juridique lorsqu'ils agissent légalement.Nous condamnons les violences, les agressions et les dégradations commises contre les forces de l'ordre.Cependant, le respect de l'autorité ne peut reposer uniquement sur la contrainte. Il doit également s'appuyer sur l'exemplarité, la maîtrise de soi et le respect des droits fondamentaux.Une intervention inadaptée peut alimenter la colère, renforcer la défiance et contribuer à des affrontements qui auraient pu être évités.Nous demandons donc que la formation, le dialogue, la désescalade et la responsabilité individuelle occupent une place centrale dans les pratiques de maintien de l'ordre.La police doit être perçue comme une institution chargée de protéger la population et de faire respecter la loi, et non comme un instrument destiné à intimider les citoyens qui contestent les décisions du pouvoir.Nos demandes au Président de la République et au GouvernementEn conséquence, nous demandons :* La priorité donnée au dialogue et à la désescalade lors des manifestations étudiantes et citoyennes.* La fin du recours automatique aux CRS lorsque les circonstances ne

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.