Démarches consulaires conjoints de français

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Les délais concernant les demandes de C.C.A.M., de transcription et de visa conjoint de français au Consulat de France au Sénégal sont non seulement très longs mais aussi régulièrement revus à la hausse et rarement respectés. Ils peuvent atteindre : 12 à 14 mois voire plusieurs années pour le C.C.A.M. (6 mois annoncés) 3 à 4 mois pour la transcription (2 mois annoncés) 2 mois pour le visa (1 mois annoncé) Nous souhaitons que les délais annoncés soient respectés et pouvoir obtenir au moins une réponse lorsque ce n'est pas le cas. Le Consulat ne répond pratiquement jamais aux relances par email et ne communique aucune information sur le statut des dossiers. Derrière ces dossiers, il y a des vies de couple qui sont chamboulées, des enfants qui sont séparés de leur père ou mère et des femmes qui accouchent sans la présence de leur époux. De surcroît, il n'y aucune priorisation des dossiers, qu'il y ait des enfants dans le couple ou pas. Le Consulat de France à Dakar est en charge des dossiers du Sénégal, de la Gambie, de la Guinée-Bissau et du Cap-Vert. Nous nous demandons si les ressources humaines sont en adéquation avec le nombre dossiers à traiter. Nous ne pouvons imaginer qu'il s'agisse d'un laisser-aller des agents consulaires. L'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE rappelle que le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. Nous sommes d'honnêtes citoyens demandant le respect de ce droit élémentaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.