Pour le rétablissement de l'APL accession pour les ménages modestes qui remboursent un prêt immobilier

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet de la pétitionNous demandons le rétablissement d'une aide personnalisée au logement pour les ménages modestes qui accèdent à la propriété de leur résidence principale grâce à un prêt immobilier éligible, notamment un prêt d'accession sociale (PAS), sous conditions de ressources.Devenir propriétaire de son logement est un objectif important pour de nombreux ménages modestes. Pourtant, lorsque ces ménages font le choix d'acheter leur résidence principale plutôt que de rester locataires, ils peuvent perdre une aide au logement qui leur aurait été accordée s'ils avaient continué à payer un loyer.Nous demandons aux parlementaires de réexaminer cette situation et de permettre le rétablissement de l'APL accession pour les ménages qui en ont le plus besoin.Pourquoi soutenir cette mesure ?1. Une aide au logement devrait aussi accompagner l'accession à la propriété.Un ménage aux revenus modestes qui rembourse chaque mois un crédit immobilier doit faire face à une dépense de logement incompressible, tout comme un locataire qui paie son loyer. Le remboursement d'un emprunt peut même représenter une charge particulièrement lourde pendant les premières années de l'accession à la propriété.Il paraît donc légitime de permettre aux ménages dont les ressources sont limitées de bénéficier d'un soutien adapté, qu'ils soient locataires ou qu'ils remboursent un prêt immobilier éligible.2. Favoriser l'accession à la propriété, c'est aussi prévenir la précarité future.Lorsqu'un ménage modeste devient propriétaire, il investit dans son avenir. Chaque mensualité remboursée contribue à constituer progressivement un patrimoine immobilier et à préparer une situation financière plus stable.À l'inverse, les ménages qui restent locataires toute leur vie doivent continuer à payer un loyer, y compris lorsqu'ils disposent de revenus modestes à la retraite.Aider les ménages à accéder à la propriété peut donc contribuer à réduire leur dépendance future aux aides au logement, même si cela ne garantit pas à lui seul l'absence de difficultés financières.3. Permettre aux ménages modestes de vivre dignement aujourd'hui et demain.Sans aide pendant la période de remboursement du crédit, certains ménages peuvent être contraints de renoncer à leur projet immobilier, de s'endetter davantage ou de consacrer une part excessive de leurs revenus à leur logement.Le rétablissement de l'APL accession permettrait de soutenir ces ménages au moment où ils en ont le plus besoin, tout en favorisant leur autonomie à long terme.Notre demande aux parlementairesNous demandons la mise en place d'un dispositif d'aide au logement pour les propriétaires occupants qui remboursent un prêt immobilier éligible, notamment un prêt d'accession sociale, avec des conditions de ressources adaptées et des critères transparents.Cette aide pourrait être réservée à la résidence principale, modulée selon les revenus et la composition du foyer, et limitée à la durée du remboursement du prêt éligible.L'objectif n'est pas de favoriser les propriétaires les plus aisés, mais de donner aux ménages modestes une véritable possibilité de devenir propriétaires et de préparer leur avenir.Devenir propriétaire ne devrait pas signifier perdre toute aide au logement lorsque l'on en a encore besoin.Nous demandons aux représentants de la Nation de réexaminer les règles actuelles afin que l'accession à la propriété soit davantage soutenue comme un moyen de sécuriser le logement et de préparer la retraite.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.