Pour une égalité tarifaire entre les femmes et les hommes sur les plateformes de rencontres

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Une aspiration universelle : rencontrer l'amour dans des conditions équitablesAujourd'hui, les plateformes de rencontres occupent une place importante dans notre société. Elles permettent à des millions de personnes de faire connaissance, de construire des relations et, parfois, de trouver la personne avec laquelle partager leur vie.La recherche de l'amour, d'une relation durable ou simplement d'une rencontre sincère est une aspiration universelle, qui concerne aussi bien les femmes que les hommes, indépendamment de leur âge ou de leur situation personnelle.Pourtant, les pratiques commerciales de certaines plateformes de rencontres soulèvent des interrogations concernant l'égalité de traitement entre les utilisateurs.Les abonnements payants, les fonctionnalités réservées à certaines catégories d'utilisateurs, les promotions ciblées et les conditions d'accès aux échanges peuvent créer des différences de traitement dont les justifications ne sont pas toujours clairement expliquées.**Pourquoi une femme et un homme devraient-ils payer des tarifs différents pour accéder à des prestations strictement identiques, lorsque cette différence repose uniquement sur leur sexe ?**Cette question mérite une réponse claire et transparente.### Un principe fondamental : l'égalité devant les services numériquesLe droit français reconnaît le principe de non-discrimination fondée sur le sexe.L'article **225-1 du Code pénal** définit notamment les distinctions opérées entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe comme susceptibles de constituer une discrimination.L'article **225-2 du Code pénal** sanctionne certaines discriminations, notamment lorsqu'elles consistent à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ou à la subordonner à une condition discriminatoire, sous réserve des exceptions légalement prévues.Par ailleurs, l'article **L.111-1 du Code de la consommation** impose aux professionnels de fournir aux consommateurs des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles et le prix des prestations proposées.Ces dispositions constituent un cadre juridique important pour protéger les consommateurs et favoriser l'égalité de traitement.Cependant, l'évolution des services numériques et la diversité des politiques tarifaires des plateformes de rencontres justifient une réflexion sur l'application effective de ces principes.**L'égalité entre les femmes et les hommes doit également se traduire dans les conditions d'accès aux services numériques de rencontres.**### Nos demandes à l'Assemblée nationaleNous, citoyens et utilisateurs de plateformes de rencontres, demandons à l'Assemblée nationale :**1. D'examiner les pratiques tarifaires des plateformes de rencontres**Afin d'identifier les éventuelles différences de prix, de fonctionnalités ou de conditions d'accès appliquées selon le sexe des utilisateurs, notamment lorsque les prestations proposées sont équivalentes.**2. De renforcer la transparence des conditions tarifaires**En imposant aux plateformes une information claire sur les prix, les fonctionnalités payantes, les promotions et les critères utilisés pour déterminer les conditions commerciales proposées aux utilisateurs.**3. De garantir une égalité de traitement effective**En veillant à ce que les femmes et les hommes puissent accéder à des prestations équivalentes dans des conditions tarifaires équitables, sans distinction injustifiée fondée sur leur sexe, dans le respect des exceptions légalement admissibles.**4. De renforcer les mécanismes de contrôle et de recours**Afin de permettre aux consommateurs de signaler plus facilement les pratiques potentiellement discriminatoires et de bénéficier d'une protection effective.### Pour une égalité qui rassemble, et non qui opposeCette pétition n'a pas pour objectif d'opposer les femmes aux hommes, ni de remettre en cause le modèle économique des plateformes de rencontres.Elle vise à défendre un principe simple : **à prestation équivalente, les conditions d'accès et de tarification doivent être équitables, sans discrimination injustifiée fondée sur le sexe.**Chaque personne doit pouvoir rechercher une relation affective dans un environnement numérique respectueux, transparent et équitable.L'amour ne devrait pas être un privilège tarifaire réservé à une catégorie d'utilisateurs.** Nous appelons les députés à examiner cette question et à prendre, si nécessaire, les mesures législatives permettant de garantir une égalité de traitement réelle entre les femmes et les hommes sur les plateformes de rencontres. **

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.